Comment peut-on imposer à ses salariés la prise de jours de RTT et de CET ?

4 Mai 2021

Ce qu'il faut retenir

Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont condamné l’employeur ayant imposé la prise de RTT ou de jours épargnés sur le CET à ses salariés. L’ordonnance « prévoit expressément et clairement que la prise de mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 » et qu’il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Pour imposer la prise de RTT et de CET, faites la preuve de vos difficultés

Applicable aux employeurs imposant à leurs salariés la prise de jour de RTT ou de jours épargnés sur leur compte épargne temps (CET) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 

Rappel

Le gouvernement offre aux employeurs des possibilités d’adaptation de leur activité pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Parmi elles, la modulation du temps de travail.

A titre exceptionnel, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 » et à condition qu’un accord le prévoit, un employeur peut imposer la prise de six jours de congés payés à ses salariés, en respectant un délai de prévenance d’un seul jour. Ou encore imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos liés à la convention de forfait ou de jours épargnés sur un CET, dans la limite de dix jours (Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par celle du 16 décembre 2020).

Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra pas s’étendre au-delà du 30 juin 2021, pour le moment.

Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont condamné l’employeur ayant imposé la prise de RTT ou de jours épargnés sur le CET à ses salariés. L’ordonnance « prévoit expressément et clairement que la prise de mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 » et qu’il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve.

L’analyse de notre Juriste

Dans cette affaire, un groupe impose la prise de jours de RTT ou de jours épargnés sur le CET à ses salariés. L’employeur justifie son recours à l’ordonnance du 25 mars 2020 par l’adaptation de son organisation visant à faire face à l’augmentation inattendue de l’absentéisme. 

Les organisations syndicales de salariés se sont opposées à la prise de ces mesures. Selon elles, le groupe ne pouvait invoquer l’intérêt de l’entreprise compte tenu des difficultés économiques à la prise de telles mesures, quand dans la même année, il a versé à ses actionnaires plusieurs milliards de dollars au titre des bénéfices.

La Cour d’Appel de Paris donne raison aux organisations syndicales. Selon les juges, les mesures prises par le groupe constituent un trouble manifestement illicite. Les sociétés du groupe n’ont pas rapporté la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie.  

Employeurs, il vous appartient de rapporter la preuve des difficultés économiques avant d’imposer à vos salariés la prise de jours de RTT ou de droits affectés sur le CET.

Une décision qui semble réellement provocante à la lecture de l’ensemble des indicateurs économiques. La France entière ne fait-elle pas actuellement face à des difficultés économiques ?

Attendons de connaitre la position des juges de la Cour de Cassation ; la décision ayant déjà fait l’objet d’un pourvoi. Affaire à suivre !

Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 2, 1er avril 2021, n° 20/12215

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