Cet article « Loi immigration, les mesures sociales – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 16 Février 2024 Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Loi immigration : L’intégration des travailleurs étrangers – Article 23 de la loi
Un des buts de la loi est de favoriser l’intégration des travailleurs étrangers.
Les employeurs vont être sollicités pour permettre cette intégration.
L’employeur doit veiller à adapter ses collaborateurs à leur poste de travail et veiller à leur maintien dans leur emploi. (Article L.6321-1 du Code du travail)
Il le fait au travers d’un plan de formation.
À l’occasion de la loi Immigration, cet article a été modifié puisqu’il intègre désormais la possibilité pour l’employeur de proposer des formations pour les salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophone) « visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par le décret ».
Par ailleurs l’article L.6323-17 du Code du travail prévoit que le salarié allophone pourra utiliser son compte personnel de formation pour suivre ses formations en français. Les formations pourront, comme pour tout bénéficiaire du CPF, être suivies en tout ou partie sur le temps de travail.
Alors que pour les formations financées dans le cadre du CPF, le collaborateur doit demander à l’employeur une autorisation d’absence, dans le cadre de cette formation spécifique, l’autorisation sera de droit.
Les modalités seront communiquées prochainement par un décret.
Que se passe-t-il à défaut d’autorisation d’absence ?
Comme lorsque l’employeur autorise le salarié à s’absenter pendant les heures de formation, ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, il devra donc maintenir la rémunération de son collaborateur.
Des règles assouplies pour la régularisation de travailleurs pour les métiers en tension – Articles 27 et 28 de la loi
Il s’agit ici d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle est réservée aux travailleurs de métiers et zones en tension.
Réservée aux travailleurs veut dire que l’employeur n’as rien à faire.
En effet, ces articles visent à faciliter la régularisation de salariés dans certains secteurs d’activité.
Pour savoir si votre entreprise fait partie des secteurs visés, il faut se tourner vers un arrêté.
Par exemple dans la région Hauts de France, les aides-soignants, les bouchers, les spécialistes de l’appareillage médical sont considérés comme des métiers en tension.
En Île-de-France, les géomètres, les régleurs, ou les techniciens en électricité et en électronique sont, entre autres, visés.
Il ne s’agit que d’exemples, d’autre secteurs sont compris !
Cet arrêté sera mis à jour chaque année. (Article L.414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CEDESA)
Avec la nouvelle procédure, le travailleur pourra solliciter le préfet pour obtenir une carte de séjour temporaire qui comportera la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s’il :
- A exercé une activité salariée présente sur l’arrêté durant 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois (attention certaines périodes ne sont pas prises en compte. Par exemple, si ton collaborateur a déjà exercé grâce à un titre de séjour étudiant)
- Occupe un emploi relevant de ces métiers et zones géographiques
- Justifie d’une durée de résidence ininterrompue pendant 3 ans minimum
- N’a fait l’objet d’aucune condamnation ou autre,
Cette carte sera valable une année.
Le préfet reste maître de sa décision. Il n’y a pas d’attribution automatique. Il fera donc une appréciation au cas par cas.
Si des emplois sont visés dans une zone géographique et qu’elle est aussi visée et que ton collaborateur en situation irrégulière, ce dernier peut solliciter ce titre de séjour.
La création de nouveaux titres de séjour et de travail – Articles 30 et 31
Les employeurs de collaborateur de nationalité étrangère doivent vérifier qu’il dispose bien d’un titre de séjour valable.
La loi a actée la suppression du passeport-talent.
Ce dispositif de carte pluriannuelle destiné à des talents ou des travailleurs qualifiés et valant autorisation de travail perdure. Seul son nom change.
Certains titres de séjours sont fusionnés en un seul titre de séjour : une carte pluriannuelle valable 4 ans sur laquelle la mention « talent-salarié qualifié » sera observable.
Les conditions d’obtention des anciens titres de séjour seront observable dans un seul et même article : l’article L.421-9 du CEDESA.
Si l’article 30 modifie le passeport talent, l’article 31 crée un nouveau titre de séjour spécifique au secteur de la santé.
Il s’agit d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle comportant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ». Elle est valable 4 ans.
Sous réserve de remplir les conditions posées à l’article L.421-13-1 du CEDESA, ce titre est réservé aux sage-femmes, médecins, chirurgien-dentiste ou pharmacie.
Si l’employeur pratique l’une de ses activités et procèdes à des recrutements, il pourra donc prochainement rencontrer ce nouveau titre de séjour !
