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Les jours fériés – Extrait de l’Act’Unit RH

18/03/24

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Cet article « Les jours fériés – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 26 Janvier 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !

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Les jours fériés au sens du Code du travail 

Au-delà d’être présent sur le calendrier, les jours fériés ont trouvé leur place dans le Code du travail à l’article L.3133-1. 

Il existe des endroits qui bénéficient de jours en plus comme :

  • La région Alsace-Moselle qui compte également le Vendredi Saint et 26 décembre (article L.3134-13 du Code du travail)
  • Les départements d’Outre-Mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte pour qui les jours de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont des jours fériés. (Article L3422-2 du Code du travail).

Mayotte bénéficie également d’autres jours fériés en fonction de stipulations d’accords ou conventions collectifs de travail ou même par usage. (Tu peux les retrouver à l’article L.3422-3 du Code du travail) 

Parmi tous ces jours, seul un jour est obligatoirement chômé : le 1er mai. (Article L.3133-4) 

C’est un principe qui connaît des exceptions listées à l’article L.3133-6 du Code du travail. 

En conséquence, si tu y es autorisé(e), l’employeur peut faire travailler ses collaborateurs un autre jour férié. 

Il est important de regarder la convention collective ou encore les usages de l’entreprise pour vérifier si les autres jours fériés sont chômés ou pas. 

Il faut bien contrôler toutes les sources, car si l’accord de travail prévoit de travailler le jeudi de l’Ascension alors que la convention collective prévoit qu’il est chômé, c’est l’accord qui prime ! 

Ici, pas d’application du principe de faveur : l’inversion de la hiérarchie des normes prévoit qu’un accord d’entreprise peut être moins favorable qu’un accord de branche sur ce thème. 

La gestion des jours fériés en paie 

Il faut distinguer les jours fériés chômés et les jours fériés travaillés. 

Parlons du 1er mai. 

Le fait de le chômer n’entraîne aucune diminution de salaire et le collaborateur doit percevoir la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (Articles L.3133-5 et D.3133-1 du Code du travail) 

Si le collaborateur travaille ce jour-là, il a droit à une indemnité dont le montant est égal à la totalité de la rémunération de cette journée. (Article L.3133-6 du Code du travail) 

Pour les autres jours fériés, il existe une condition légale d’ancienneté. 

Le Code du travail prévoit que les jours fériés chômés n’entraînent aucune perte de rémunération si le collaborateur compte au moins 3 mois d’ancienneté. 

Ainsi, si le collaborateur a cette ancienneté, alors le chômage de ce jour n’aura aucun impact sur la fiche de paie de ton collaborateur. 

Encore une fois vérifie bien ton accord collectif, ou à défaut de branche, pour regarder ce qu’il prévoit ! 

Attention, cette obligation légale de rémunération ne s’applique pas à tous : pour certains salariés comme les intérimaires ou les salariés intermittents, il faut regarder les accords collectifs ou les usages (Article L.3133-3 du Code du travail) 

Enfin, si ton collaborateur travaille un jour férié (autre que le 1er mai), il faut se tourner vers la convention collective, ou l’accord, ou encore vérifier les usages de l’entreprise. 

Pour une fois, le Code du travail ne prévoit rien ! Aucune majoration n’est prévue pour le travail d’un jour férié autre que le 1er mai. 

Si légalement rien n’est prévu, il est possible qu’une autre source de droit le prévoie.

Autre point d’attention à avoir : les jours fériés et les heures supplémentaires. La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question à l’occasion d’un arrêt rendu en 2012 (Cass.soc 4 avril 2012 n° 10-10.701). 

Les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif s’agissant des heures supplémentaires. Sauf dispositions ou usages contraires, pour calculer les heures supplémentaires d’un collaborateur sur la semaine, l’employeur ne prend pas en compte les heures chômées en raison du jour férié. 

Cette solution est contraire à la position de l’Administration (Circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Elle considère pour sa part que les heures chômées sont prises en compte pour déterminer les heures supplémentaires. 

Il semble donc qu’un choix soit possible.

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