Cet article « Le compte épargne temps – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 23 Février 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Il n’y a pas de mise en place d’un CET sans accord collectif.
L’employeur ne peut pas décider unilatéralement de mettre en place un CET.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche est donc nécessaire. (Article L.3151-1 du Code du travail)
De nombreuses conventions collectives nationales (CCN) prévoient la mise en place d’un CET.
À titre d’exemple, je peux te citer la CNN :
- de propreté
- de l’automobile
- de l’industrie textile
- du bâtiment,
- de la métallurgie
- etc.
Cet accord va déterminer les modalités pratiques du CET. (Articles L.3152-1 et suivants du Code du travail)
C’est ici que la négociation collective va prendre tout son sens, car presque l’ensemble des modalités est laissé à la négociation des parties.
L’accord devra donc prévoir :
- les conditions et les limites dans lesquelles le CET est alimenté par le salarié ou l’employeur. (Article L.3152-1 du Code du travail)
- les modalités de gestion du CET et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. (Article L.3152-2 du Code du travail)
L’alimentation du CET
Le CET est alimenté en temps ou en argent.
Sur l’alimentation en temps, il est possible pour le salarié bénéficiaire de « stocker » dans le compte autant de jours de congés ou de repos qu’il le souhaite.
Il faudra donc toujours regarder ce que prévoit l’accord collectif, mais il peut s’agir :
- d’heures de repos compensateur,
- de jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel en jours,
- d’heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre d’un forfait individuel en heures,
- de jours de repos (RTT),
- de jours de congés payés supplémentaires (conventionnels ou de fractionnement)
- de jours de congés payés, mais uniquement pour la partie acquise au-delà de 4 semaines (Article L.3151-2, al.2 du Code du travail)
Attention, tous les repos ne peuvent pas être placés sur le CET.
En effet, les repos prévus par la loi protégeant la santé et la sécurité des salariés ne peuvent être placés. (Circulaire DGT 2008-20 du 13 novembre 2008)
Un salarié ne peut donc placer son repos hebdomadaire sur son CET par exemple.
Si l’accord l’autorise l’’employeur peut également l’alimenter en temps.
Comment ? En plaçant toute heure supplémentaire (et sa majoration bien évidemment) effectuée par ton collaborateur.
Autre moyen d’alimentation ? L’alimentation en argent.
Là encore, l’accord collectif va définir les sources d’alimentation en argent acceptées.
Cela peut être :
- des primes ou indemnités conventionnelles,
- des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation,
- des majorations d’heures supplémentaires effectuées,
- des augmentations ou compléments de salaire de base.
Cette alimentation directe en argent n’est possible que pour le salarié.
Si l’employeur veut alimenter le CET en argent, cela pourra uniquement se faire sous forme d’abondement. Mais là encore, il faut regarder si l’accord collectif le permet.
L’utilisation du CET
C’est l’accord collectif qui va déterminer les modalités d’utilisation du CET.
Tous les placements effectués par le salarié et/ou l’employeur vont permettre au salarié différentes choses.
Par exemple, si le salarié cesse ou réduit son activité : il peut utiliser les droits acquis sur son CET pour indemniser les heures non travaillées.
C’est l’accord collectif qui déterminera les périodes non travaillées qui pourront être « indemnisées » par le CET.
Ça peut être un passage à temps partiel, un congé, un temps de formation, une cessation totale ou progressive d’activité.
L’employeur pourra également mobiliser les CET de ses collaborateurs si son accord prévoit une affectation collective des heures de travail.
L’accord pourrait prévoir que ces heures puissent être « mobilisées » pour adapter les horaires de travail aux variations d’activité.
Le collaborateur pourra également verser des sommes issues de son CET sur un plan d’épargne salaire.
Mais que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?
L’accord collectif va jouer un rôle crucial puisqu’il va déterminer les conditions de transfert des droits à un autre employeur. (Article L.3152-2 du Code du travail)
En l’absence de dispositions, le Code du travail prend le relais. Le salarié pourra soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits acquis, soit demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. (Article L.3153-2 du Code du travail).
