Cet article « La DSN – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 24 Novembre 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La DSN : sa définition et son rôle
La Déclaration sociale nominative est née par la loi du 23 mars 2012, dite loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives, et plus précisément avec l’article 35.
En 2016, un décret est venu préciser les dates auxquelles les entreprises ont dû commencer à utiliser le service1.
Ce n’est qu’en 2017 que les entreprises du secteur privé ont commencé à utiliser la DSN (et en janvier 2022 pour le secteur public).
La Déclaration sociale nominative te permet de déclarer l’ensemble des données sociales et fiscales de ton personnel salarié ou assimilé2.
Effectuée de façon dématérialisée, ton gestionnaire de paie (ou toi-même) effectue la DSN via ton logiciel de paie.
C’est le Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) qui s’occupe de la mise en œuvre de la DSN. J’ai déjà eu l’occasion de t’en parler dans mes revues d’actus : le GIP-MDS publie régulièrement les différentes évolutions en lien avec la DSN.
Ainsi, si tu emploies des salariés (ou assimilés), tu es obligé(e) d’effectuer cette déclaration.
Ça, c’est le principe. La dérogation est le service TESE est utilisé ou encore si l’employeur se situe sur certains territoires d’outre-mer par exemple en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans ce cas il n’est pas concerné(e) par la DSN.
L’employeur n’est pas concerné non plus s’il emploie certaines catégories spécifiques de salariés ou relèves de certains régimes.
Quel est son contenu ?
Pour chaque salarié, une série d’informations est transmise comme par exemple, le type de contrat, le montant de sa rémunération, les dates de suspension ou de rupture du contrat, son taux de prélèvement à la source, etc3.
A quoi sert la DSN ?
Elle permet via une seule transmission d’effectuer plusieurs formalités, notamment celles liées :
- à l’établissement de l’attestation de salaire du salarié permettant le versement d’IJSS,
- à la fin de contrat du salarié et sa déclaration auprès du service de l’emploi,
- aux déclarations relatives aux cotisations et contributions recouvrées par l’URSSAF,
- aux déclarations aux organismes complémentaires,
- aux données fiscales,
- aux déclarations aux caisses de congés payés,
- au décompte des effectifs Sécurité sociale,
Cette liste est non exhaustive.
Les calendriers de la DSN
L’employeur est tenu d’effectuer une DSN chaque mois.
En fonction de l’effectif, la date d’exigibilité de ta DSN n’est pas la même4.
Si l’entreprise possède au moins 50 salariés et que le salaire du mois est versé à la fin du mois, la DSN devra être envoyée au plus tard le 5 du mois suivant.
Si l’entreprise possède moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés et que tu paies le salaire au cours du mois suivant la période d’emploi (décalage de paie), la DSN devra être envoyée au plus tard le 15 du mois suivant.
Le tout avant 12h00 !
| Entreprise d'au - de 50 salariés | Paie effectuées le 30 du mois M | DSN à effectuer au plus tard le 5 du mois M+1 |
| Entreprise de - de 50 salariés | Paie effectuées le 30 du mois M | DSN à effectuer au plus tard le 15 du mois M+1 |
| Entreprise de - de 50 salariés | Paie effectuées le 10 du mois M+1 | DSN à effectuer le 15 du mois de M+1 |
| Entreprise d'au - de 50 salariés | Paie effectuées le 10 du mois M+1 | DSN à effectuer le 15 du mois de M+1 |
Certains évènements doivent cependant être déclarés avant même cette date.
Le Code de Sécurité sociale prévoit une transmission dans un délai de 5 jours ouvrés pour certaines fins de contrat de travail ou en cas d’arrêt de travail, de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou encore d’adoption si tu ne pratiques pas la subrogation5.
Si la DSN doit être fait le 15 du mois, mais que le salarié est en arrêt de travail avant le 14, il faudra faire une DSN anticipée et partielle.
Si le 5 ou le 15 du mois tombe un dimanche ou un jour férié, alors la DSN peut être transmise jusqu’au jour ouvrable suivant5.
Une fois la DSN effectuée, il y a un premier compte rendu qui est établi.
S’il n’y a aucune anomalie bloquante, la DSN est automatiquement transmise aux organismes concernés.
Sanctions en cas d’irrégularités
L’employeur risque une pénalité s’il ne respecte pas les délais ci-dessus. L’article R.243-12 du Code de Sécurité sociale la fixe à 1,5 % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard, soit 54,99€ en 2023. 💸
Ce même taux est appliqué si l’employeur oublie de déclarer des salariés ou si les informations transmises sont volontairement fausses.
S’il y a une ou des anomalies, la DSN peut être corrigée si elle a été anticipée. Sinon, il faudra effectuer une régularisation dans une prochaine DSN.
1 Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016
2 Article R.133-13 du Code de Sécurité sociale
3 Article L.133-5-3 du Code de Sécurité sociale
4 Article R.133-14 du Code de la Sécurité sociale5 Article R.133-14 du Code de Sécurité sociale
