Comment bénéficier du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

12 Mai 2021

Ce qu'il faut retenir

Les délais de prise et prévenance du nouveau congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que ses modalités de fractionnement, sont désormais connus.

Modalités de prise du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Applicable aux congés de Paternité et d’accueil de l’enfant pris au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Rappel

L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé et modifié le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son statut ou son ancienneté. La durée du congé est passée de 11 à 25 jours calendaires. Fractionnable, il comporte désormais deux périodes distinctes : l’une, obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance – auquel s’ajoute 3 jours ouvrables obligatoires du congé de naissance, l’autre, de 21 jours calendaires, non obligatoire. La durée du congé passe de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.

Les délais de prise et prévenance du nouveau congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que ses modalités de fractionnement, sont désormais connus.

L’Analyse de notre Juriste

Dans quel délai et sous quelles conditions prendre son congé ?

Le congé de Paternité doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois jusqu’à présent).

La partie non-obligatoire du congé, de 21 jours calendaires, peut être fractionnée en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune. Au global, la durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

A quel moment informer son employeur ?

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il l’informe des dates de prise et des durées des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes, en cas de fractionnement.

Si aucune forme n’est requise, nous préconisons toutefois pour des raisons de preuves, une remise sous forme écrite.

En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle de l’accouchement, et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des valeurs clés en Paie pour connaître la valeur maximale de vos IJSS 

Exemple

Virgile est papa d’une petite fille née le samedi 3 juillet 2021.

Le congé de naissance de 3 jours ouvrables sera posé du lundi 5 au mercredi 7 juillet. Le congé de paternité sera posé immédiatement après, soit du jeudi 8 au dimanche 11 juillet inclus.

La seconde partie du congé sera posée en deux temps. Du lundi 12 juillet au dimanche 18 juillet et du lundi 6 septembre au dimanche 19 septembre. 

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Sources : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (JO du 12)

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