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Congé paternité allongé en cas d’hospitalisation de l’enfant

20/10/21

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Congé paternité allongé : En cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant après l’accouchement, la durée du congé paternité s‘allonge de 30 jours.

Quelles sont les modalités pour en bénéficier ? Quelle indemnisation verser pendant cette période au salarié ? Les réponses ci-dessous.

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Rappel

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2021, le congé légal de paternité est d’une durée de 25 jours calendaires consécutifs. Ce délai est allongeable de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant juste après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.

Le dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Ce congé pour hospitalisation s’ouvre sans condition d’ancienneté au salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD.

À lire aussi : Congé de présence parentale, comment en bénéficier ?

Congé paternité allongé : Les règles 

En cas d’hospitalisation de l’enfant juste après la naissance, la durée du congé de paternité sallonge au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 25 jours de congé paternité déjà existants (32 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance de l’enfant.

Ce dispositif s’applique si l’enfant est hospitalisé juste après la naissance dans une unité de soins spécialisés. S’il est hospitalisé par la suite, le congé ne pourra pas s’appliquer.

Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil. Le salarié a alors droit à 55 jours de congé.

Quand prendre son congé paternité allongé ? Le texte nous indique qu’un salarié peut le prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. (C. trav. art. D 1225-8-1, al. 1).

Le congé supplémentaire lié à l’hospitalisation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Attention toutefois, la durée du congé est nécessairement liée à l’hospitalisation de l’enfant.

Si celle-ci ne dure que 15 jours, par exemple, le congé ne pourra durer que 15 jours. On notera, enfin, qu’il n’est pas possible de fractionner la duré maximale de prise du congé. 

Pour en savoir plus sur les congés payés, consultez notre article : Congés payés : Organisez les vacances de vos salariés

Quelles formalités le salarié doit-il effectuer pour bénéficier du congé parental ?

Premièrement, pour demander ce type de congé le salarié doit informer son employeur et l’assurance maladie de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée (unité de néonatalogie, de réanimation néonatale, de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, de réanimation pédiatrique et néonatale).

En plus, le salarié n’a pas à prévenir son employeur à l’avance. Et ce, même si l’hospitalisation a été programmée avant la naissance.

Quelle indemnisation pour le salarié ?

Ce congé de 30 jours ouvre droit au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

De plus, le montant est similaire à celui du congé paternité légal de 25 jours. Pour en bénéficier, le salarié doit transmettre à son organisme de sécurité sociale un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée telle que visée ci-dessus.

Quant au complément de salaire, tout va dépendre de ce que prévoit la convention collective du salarié à ce sujet.

Sources : Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019. Relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant. Journal officiel du 25 juin 2019 ;

Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, Journal officiel du 25 juin 2019 ;

Circulaires CNAM n°14 et 15 du 1er juillet 2021.

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