Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ont récemment été facilitées. Faisons le point.
Rappel
Un salarié peut s’absenter de son lieu de travail pour s’occuper de son enfant malade.
Selon la gravité de son état de santé, son absence pourra aller de 3 à 5 jours par an – dans le cadre d’un congé pour enfant malade -, à l’interruption temporaire de son activité – dans le cadre d’un congé de présence parentale.
Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge, de moins de 20 ans, malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Il bénéficie d’une réserve de jours de congé qu’il peut utiliser de manière fractionnée en demi-journée en fonction de ses besoins. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés, soit 14 mois, dans la limite de 3 ans.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire sa demande de congé auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, auquel il joint le certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de l’enfant t de la nécessite d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants. La demande peut être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Pour chaque période de congé souhaité, le salarié en informe son employeur au moins 48 H à l’avance. L’employeur ne peut pas refuser le congé au parent remplissant les conditions d’ouverture.
Le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est pas tenu d’indemniser l’absence. Le salarié peut en revanche bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la CAF.
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Un renouvellement du congé de présence parentale plus facile à mettre en œuvre
Applicable aux employeurs de salariés en congé de présence parentale
Applicable depuis le 17 novembre 2021.
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Est-il possible de reconduire le congé avant la fin des 3 ans ?
Oui, c’est possible depuis la loi du 15 novembre 2021. Lorsque le salarié a atteint la période maximale de 310 jours de congé de présence parentale avant l’expiration de la période de 3 ans, il peut bénéficier, sous condition, d’un nouveau congé de 310 jours sans attendre la fin du terme.
Pour bénéficier d’un renouvellement anticipé du congé de présence parentale, en cas de rechute, de récidive de la pathologie, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié devra justifier d’un nouveau certificat médical attestant du fait que l’enfant nécessite une présence soutenue des parents, confirmé par un accord explicite du service de contrôle de la CPAM.
Le congé de présence parentale pourra ainsi être porté à 620 jours ouvrés mobilisables sur une période de 3 ans.
Quelle rémunération au cours du congé de présence parentale ?
Le salarié absent pour congé de présence parental ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il peut en revanche, dans certaines conditions bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Qu’est-ce que l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ?
Une allocation journalière de présence parentale peut être versée au salarié dont le contrat de travail est interrompu dans le cadre du congé de présence parentale.
Son versement intervient après examen de la CAF ou de la MSA de l’attestation mensuelle AJPP, compléter par l’employeur, précisant le nombre de jours d’absence au cours du mois.
Actuellement fixée à 60,14 € par jour ou à 30,08 € par demi-journée. Le nombre maximum d’allocation à percevoir par mois s’élève à 22 jours.
Pour en faire la demande, le salarié devra adresser, avec le médecin qui suit l’enfant, un formulaire cerfa n°12666.
Il est possible de partager entre les parents de l’enfant le droit à AJPP.
La fin du congé de présence parentale
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. En cas de rechute, ou de récidive, le salarié pourra à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale en respectant une procédure équivalente à la demande d’origine.
Le salarié peut interrompre le congé avant son terme en cas de diminution importante des ressources du foyer ou du décès de l’enfant. Il en informe son employeur au moins 1 mois avant la date de reprise.
Source : Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (JO du 16),
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale
