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Salarié à temps partiel : encadrement strict de son temps de travail

22/06/22

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Rappel

La durée du travail d’un salarié à temps partiel est strictement encadrée par la règlementation, qui fixe à la fois une durée maximale à son temps de travail, comme une durée minimale.  

Le salarié à travail à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, à savoir 35 H par semaine ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Il existe une durée maximale de travail. La durée du travail du salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine. A défaut, le contrat risquerait d’être requalifié en contrat à temps plein.

Il existe une durée minimale de travail, fixée quant à elle, et à défaut d’accord, à 24 heures par semaine, soit 104 heures/mois. La durée minimale du travail n’a été inscrite que récemment au Code du travail, puisqu’elle n’existait pas avant le 1er juillet 2014.  

En présence d’un accord prévoyant une durée minimale du travail différente de celle fixée à 24 heures, l’employeur et le salarié sont tenus au respect cette durée.

Dans les cas où la durée fixée conventionnellement est inférieure à 24 heures, l’accord détermine des garanties quant à la mise en place d’horaires réguliers, permettant au salarié de cumuler plusieurs activités ou permettant le regroupement d’horaires sur des journées ou demi-journées régulières.

La durée du travail du salarié à temps partiel peut aussi être temporairement augmentée, soit par la réalisation d’heures complémentaires, avec paiement majoré, soit par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures, sans paiement majoré, si un accord de branche étendu le prévoit.

Peut-on librement fixer la durée du travail du salarié à temps partiel ?

Applicable à l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé, quel que soit le secteur d’activité ou le type de contrat de travail (CDD ou CDI).

Durée minimale du salarié à temps partiel : 24 heures par semaine

Principe : Travail à temps partiel entre 24 et moins de 35 heures/semaine

Dans le cas général, un salarié à temps partiel doit travailler entre 24 et moins de 35 heures par semaine. 

Il existe toutefois un certain nombre de dérogations à ce principe qui permettent au salarié de travailler en deçà (20 heures par semaine, par exemple).

Exception 1 : salariés exclus à leur demande

  • Le salarié peut être à l’origine de la demande dérogation à la durée minimale du travail s’il invoque des contraintes personnelles. Sa demande doit être écrite et motivée et elle précise la nature de la contrainte (famille, santé, etc.).
  • Le salarié peut être à l’origine de la demande dérogation à la durée minimale du travail s’il invoque un cumul d’activités. De cette façon, le salarié peut atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail. Sa demande sera écrite et motivée.  
  • Le salarié peut être à l’origine de la demande dérogation à la durée minimale du travail s’il le demande en vue de poursuivre ses études et s’il est âgé de moins de 26 ans.

Question : Peut-on faire travailler un salarié à temps partiel moins de 3 heures sur une journée ou demi-journée ?

Réponse : OUI, un salarié à temps partiel peut ne travailler que très peud’heures sur une journée. La législation ne prévoit pas de durée minimale quotidienne de travail.

En revanche, assurez-vous qu’une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou encore, une convention ou un accord de branche étendu, n’ait pas prévu la répartition de vos horaires de travail dans la journée. Dans la pratique, certaines conventions imposent le travail de 3 heures consécutives au minimum (cf. CCN du commerce de gros).

Exception 2 : contrats exclus

La durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats suivants :

  • les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours,
  • les contrats CDD conclus pour remplacer un salarié (s’il s’agit de remplacer un salarié exclu à sa demande, cf. ci-dessus).

Durée maximale du salarié à temps partiel : ne pas atteindre ni dépasser 35 heures par semaine

Un salarié à temps partiel peut être amené à dépasser son temps contractuel de travail en réalisant des heures complémentaires. Toutefois, leur réalisation est strictement encadrée.

Les heures complémentaires peuvent être effectuée dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue dans le contrat.

Illustration : Olivia travaille 25 heures par semaine. Elle peut réaliser jusqu’à 2 heures et 30 minutes d’heures complémentaires chaque semaine (25 x 1/10)

La limite sera portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une disposition conventionnelle le prévoit.

Illustration : Olivia pourra réaliser jusqu’à 8 heures et 20 minutes d’heures complémentaires chaque semaine (25 x 1/3)

Attention, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle, sous peine de risquer une requalification en travail à temps plein. Et ce, même en cas de dépassement ponctuel de la durée légale sur une seule semaine (Cass. soc. 15 septembre 2021 n°19-19.563, dans cette affaire le salarié à temps partiel avait atteint la durée légale du travail sur une seule semaine, son contrat avait été requalifié en temps plein).

Source : Articles L. 3123-7 à L. 3123-10 du Code du travail

Cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021 n°19-19.563 

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