La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel. Nous vous présentons les principales mesures intéressant les services RH et Paie.
Applicable à compter du 1er janvier 2022, sauf mention contraire précisée ci-dessous, ou sous réserve de la publication des éventuels décrets d’application.
Loi financement : L’analyse de notre Juriste
Prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires
Les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS en arrêt de travail en raison de la Covid-19 vont continuer de s’appliquer tout au long de l’année 2022. Ainsi, les assurés continueront de bénéficier d’IJSS même s’ils ne remplissent pas les conditions d’ouverture de droits ou d’ancienneté et sans délai de carence.
Sont concernés les arrêts de travail octroyés aux salariés cas contacts, symptomatiques, positifs et à l’isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer.
Le dispositif d’arrêt dérogatoire et le régime provisoire des indemnités complémentaires sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement s’octroi la possibilité de modifier le cadre législatif avec application rétroactive dans la limite d’un mois.
Activité partielle : le régime de l’indemnité complémentaire maintenu en 2022
Le régime social de l’indemnité complémentaire versée dans le cadre de l’activité partielle est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Les indemnités complémentaires versées par les employeurs sont uniquement soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,7 %).
Lorsque la somme des indemnités versées (légales et complémentaires) excède 3,15 Smic, la part excédentaire est soumise aux cotisations sociales.
Pour votre information : Quel est le montant du SMIC ?
Amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant et de présence parentale
Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires.
La condition de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie est supprimée. Le congé est donc ouvert aux aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière.
Le don de jours de congés entre salariés pourra être fait en faveur d’un salarié aidant, sans que la condition de particulière gravité ne soit à démontrer.
Les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale seront également revalorisées.
Ces modifications seront applicables à une date qui sera fixée par décret et au plus tard dès le 1er janvier 2023.
Les montants des aides Covid-2 et Covid-3 imputables sur 2022
Le montant des aides au paiement des cotisations (Covid-2 et Covid-3) qui n’ont pu être imputées sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022. Sont particulièrement visés ici les secteurs culturels du cinéma, du théâtre ainsi que les employeurs situés en outre-mer.
Loi financement : Retraite progressive
Les salariés en forfait jours et les mandataires sociaux vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, la retraite progressive est ouverte aux personnes proches de la retraite âgée d’au moins 60 ans, réunissant 150 trimestres d’assurance et exerçant une activité à temps partiel ou à temps réduit. La personne devra justifier d’une quotité de travail comprise entre 2 limites qui seront fixées par décret. Pour les travailleurs non titulaires d’un contrat, ils pourront bénéficier du dispositif à condition d’exercer leur activité à titre exclusif et justifier d’une diminution de leurs revenus.
Source : LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (JO du 24)
