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Cotisations sociales en entreprise, employeurs et salariés

30/06/22

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Les cotisations sociales représentent des coûts pour les employeurs ainsi que pour les salariés du privé et de la fonction publique. Ces cotisations sont globalement collectées par l’Urssaf ainsi que l’Agirc-Arrco.

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Après collecte, les cotisations sociales permettent de financer la sécurité sociale, la formation professionnelle ou encore les retraites complémentaires.

Quelles sont les cotisations sociales ?

Les charges sociales se décomposent en deux catégories :

  • Les cotisations sociales employeurs (cotisations patronales), calculées directement sur le brut mensuel du salarié.
  • Les cotisations salariales, ici décompté du salaire brut.

Nous identifions trois différentes cotisations sociales mises en place dans notre pays pour la couverture de différents risques :

  • L’assurance maladie/maternité/invalidité/décès
  • L’assurance vieillesse
  • L’assurance accident du travail

NB : Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction sur leurs charges sociales (réduction Fillon).

La notification dématérialisée AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022.

Comment calculer les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont calculées selon un taux fixe pour le régime général. Ce taux est fixé par la réglementation et dépendent de la rémunération versée au salarié.

Les charges sociales sont généralement chiffrées en pourcentage du salaire brut. Néanmoins, certaines charges peuvent être calculées au forfait.

Dans la prochaine partie, découvrez un tableau récapitulant les différentes charges et taux de cotisations sociales en 2022.

Toutes les cotisations de Sécurité sociale

Ces cotisations sont notamment déterminées par la loi financement de la sécurité sociale.

Taux de cotisations au 1er janvier 2022
CotisationAssiettePart employeurPart salarialeTotal
CSG imposable98,25% du salaire jusqu'à 4 PASS et 100% au-delà2,40%2,40%
CSG non imposable98,25% du salaire jusqu'à 4 PASS et 100% au-delà6,80%6,80%
CRDS98,25% du salaire jusqu'à 4 PASS et 100% au-delà0,50%0,50%
Contribution solidarité autonomieSalaire total0,30%0,30%
Assurance maladie, maternité, invalidité, décèsSalaire total7% ou 13%7% ou 13%
Assurance vieillesse plafonnéeJusqu'à 1 fois le PASS8,55%6,90%15,45%
Assurance vieillesse déplafonnéeSalaire total1,90%0,40%2,30%
Allocations familialesSalaire total3.45%3.45%
Accident du travailSalaire totalVariableVariable
FNAL (entreprise < 50 salariés)Jusqu'à 1 fois le PASS0,10%0,10%
FNAL (entreprise > 50 salariés)Au-delà de 1 fois le PASS0,50%0,50%
Cotisation chômageJusqu'à 4 PASS4,05%4,05%
Cotisation AGSJusqu'à 4 PASS0,15%0,15%
Forfait socialSalaire total20%20%
Contribution au dialogue socialSalaire total0,016%0,016%

Source : Urssaf

Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations ne sont retenues que jusqu’à concurrence d’une limite appelée « plafond de la Sécurité Sociale ».

Les cotisations de retraite complémentaire

Organisme paritaires chargés de collecter certaines cotisations sociales, l’Agirc et l’Arco financent les retraites complémentaires des salariés.

Les cotisations AGFF et GMP ont été supprimées le 1er janvier 2019 et ont été remplacées par la contribution d’équilibre générale (CEG) :

Taux de cotisations des retraites complémentaires
CotisationAssiettePart employeurPart salarialeTotal
Retraites complémentaires Agirc et Arrco
Agirc-Arrco tranche 1Jusqu'à 1 PSS4,72%3,15%7,87 %
Agirc-Arrco tranche 2De 1 à 8 PSS 12,95%8,64%21,59%
ApecJusqu'à 4 PSS0,036%0,024%0,06%
CETJusqu'à 8 PSS0,21%0,14%0,35%
Contribution d'équilibre générale (CEG)
CEG tranche 1Jusqu'à 1 PSS 1,29%0,86%2,15 %
CEG tranche 2De 1 à 8 PSS1,62%1,08%2,70%

Source : Agirc-Arrco

Les cotisations sociales à la Formation professionnelle et à l’apprentissage

La cotisation de formation professionnelle et celle de la taxe d’apprentissage ont été fusionnée le 1er janvier 2019 pour former la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Le taux de cette contribution est basée sur la masse salariale de l’année précédente et dépend des effectifs de l’entreprise :

  • moins de 11 salariés : 0,55%
  • 11 salariés et plus : 1% (1,3% pour les entreprises de travail temporaire).

Les autres cotisations sociales

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un versement complémentaire à la taxe d’apprentissage qui touche uniquement les entreprises de plus de 250 salariés et visent à les inciter à employer plus d’alternants.

Cette cotisation contribue au financement de la formation professionnelle en apprentissage dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des actifs.

Les amendes des salariés

Selon l’Urssaf, la prise en charge des amendes en lieu et place des salariés coupables d’infractions routières commises avec un véhicule de société constitue un avantage en espèces versé en contrepartie ou à l’occasion du travail. Et comme tout avantage en nature ou en espèces, il doit être soumis à cotisations sociales.

Participation à l’effort de construction (Peec)  

Appelé également dispositif du 1% logement, la PEEC est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique de l’entreprise si elle possède au minimum 50 salariés pendant 5 années consécutives.

Les avantages en nature

Tout avantage en nature il est assujettie à cotisation sociales. L’employeur mets à disposition de ses salariés des biens ou des services, gratuitement ou en contre partie d’une participation du salarié (inférieure à la valeur réelle de la prestation.) Ces avantages évitent ainsi aux salariés d’avoir à effectuer des dépenses. Ils sont fréquents dans certains secteurs d’activité, comme la restauration, l’hôtellerie, ou dans certaine professions

Quelques exemples de différents avantages en nature :

  • Mise à disposition d’une voiture de fonction
  • Remboursement des frais « repas » ou des tickets restaurant
  • Mise à disposition d’un logement de fonction
  • Mise à disposition d’un matériel informatique (imprimante, ordinateur portable, scanner…)
  • Le bénéfice de prêts à taux préférentiels
  • La participation à des frais de transport
  • Ou encore très récemment : Le remboursement des test de dépistage au Covid-19

La taxe sur salaires

Cette cotisation est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

  • L’année de versement des rémunérations, il n’est pas soumis au paiement de la TVA
  • L’année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l’année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA
  • L’année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA

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