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Comment se calcule l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

18/05/22

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Les juges de la Cour de Cassation valident définitivement l’application du barème Macron. C’est bien ce barème fixé par l’article L. 1235-3 du Code du travail qui doit être appliqué pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Pour en savoir plus, consultez notre article : Fin de contrat : Les démarches de sortie du collaborateur

Rappel

Le licenciement pour motif personnel est considéré comme abusif, injustifié, on dit qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par les juges. Le salarié peut alors percevoir une indemnisation, à la charge de l’employeur, dont le montant varie selon son ancienneté et l’effectif de l’entreprise. Un barème que l’on appelle « Barème Macron » permet de déterminer les planchers et plafonds qui s’imposent aux juges dan la détermination du montant de l’indemnité à verser depuis les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 (article L. 1235-3 du Code du travail).

Toutefois, dans certains cas de nullité du licenciement, le juge ne tient pas compte de ces barèmes. Il s’agit du cas de licenciement ayant eu en réalité pour motif de harcèlement moral ou sexuel, discriminatoire, ou violant une liberté fondamentale ou une indemnité ayant pour plancher 6 mois de salaire est alors attribuée.

Le problème ? Certains conseillers prud’hommes et juges de Cour d‘Appel contestaient l’application du barème, qui ne permet pas, selon eux, une indemnisation adéquate et appropriée du « préjudice subi par le salarié(Cour d’Appel de Paris, pôle 6, chambre 11, arrêt du 16 mars 2021 n°19/08721).

Employeurs, soyez rassurez, les juges de la Cour de Cassation ont définitivement tranché la question le 11 mai 2022. Vous pouvez de nouveau provisionner le montant de vos indemnités en toute sécurité.

Barème Macron validé : fin de l’insécurité pour l’indemnité de licenciement abusif

Applicable aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Dit « Barème Macron »
Ancienneté dans l’entreprise (années complètes)Montant minimal (Entreprise inférieure à 11 salariés)Montant minimal (Entreprise >= 11 salariés)Montant maximal
01
10.512
20.533.5
3134
4135
51.536
61.537
7238
8238
92.539
102.5310
113310.5
123311
133311.5
143312
153313
163313.5
173314
183314.5
193315
203315.5
213316
223316.5
233317
243317.5
253318
263318.5
273319
283319.5
293320
30 et au-delà3320

L’analyse de notre Juriste

Dans deux affaires qui ont été portées à la connaissance des juges de la Cour de cassation, deux salariées contestaient l’application du barème Macron. Elles revendiquaient l’application de la Charte sociale européenne et de la Convention n°158 de l’OIT, qui étaient selon elles incompatibles avec le barème.

Les juges ne retiennent pas les arguments. Selon eux, il appartient aux juges d’apprécier la situation concrète pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montant minimaux et maximaux. Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est jugé compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT « au regard de la marge d’appréciation laissée au Etats et de l’ensemble des sanctions prévues par le droit français et cas de licenciement injustifié ».

Pour en savoir plus sur les indemnités de fon de contrat, consultez notre article : Le calcul des indemnités de fin de contrat

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-15.247

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-14-490

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