Comment les employeurs doivent-ils calculer et publier l’Index d’Egalité Professionnelle ?

6 Jan 2022

Ce qu'il faut retenir

Les modalités de publication des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les supprimer ont été aménagées.

Aménagements des conditions de publication de l’Index Egalité Femmes/Hommes

Pour les employeurs de 50 salariés et plus soumis à l’obligation de calcul de l’index Egalité Professionnelle

A partir de 2022, les résultats seront publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Rappel

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes annuellement au 1er mars, au titre de l’année précédente.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (5 pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui intègrent l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, ainsi que la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise devra mettre en place des mesures correctives dans un délai de 3 ans. Le non-respect de ces obligations l’exposera à une pénalité pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.

L’analyse de notre Juriste

Modalité de publication

Les entreprises doivent renforcer les modalités de publication des résultats de l’Index.

Il est désormais imposé que la note globale, comme les résultats de chaque indicateur, soient consultables de manière plus lisible et visible sur le site de l’entreprise – lorsqu’il en existe un. Ces informations y seront présentées au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. De plus, la publication des indicateurs doit s’effectuer sur le site du ministère du Travail, en plus du site internet de l’entreprise.

Enfin, il est ajouté pour les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs au seuil que des objectifs de progression de chacun des indicateurs et des mesures de correction et rattrapage devront être publiés par une communication externe et interne sur la même page du site de l’entreprise que celle ou sont publiés les résultats – ou portés à la connaissance des salariés par tout moyen – et jusqu’à l’obtention d’un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Cette nouveauté ne sera toutefois pas applicable avant le 1er mai 2022.

Calcul du niveau de résultat 

En plus du niveau de résultat il sera désormais nécessaire de publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, en principe à la date habituelle de publication, soit au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente.

Et dans les faits :

Nous vous proposons un accès simple à des dizaines d’états pré-paramétrés pour votre pilotage social. Cela va vous permettre d’analyse les situations et de prendre les bonnes décisions en respectant votre politique d’entreprise.

Ces nombreux états, intuitifs et graphiques, sont tous exportables et exploitables sous Excel.

Nous vous proposons également une application vous permettant de mettre à disposition vos IRP dans une base de données économiques et sociales (BDES). Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2015, nous vous accompagnons dans sa mise en place et dans son actualisation.

Source : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JO du 26)

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