CUFPA : Une ordonnance publiée le 24 juin 2021 prévoit les modalités du transfert du recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022.
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Rappel
Les employeurs participent au financement des actions de formation en payant une contribution annuelle : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Cette dernière regroupe :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP),
- La contribution au CPF-CDD,
- La taxe d’apprentissage (TA),
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
En 2021, comme en 2020, cette contribution est encore recouvrée par les opérateurs de compétence (OPCO) en deux ou trois temps, selon l’effectif de l’entreprise.
Des acomptes sont respectivement dus au mois de mars et septembre. Avant une régularisation finale attendue au mois de mars de l’année suivante.
Cette contribution sera finalement recouvrée par l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022. A compter de cette date, elle sera versée à un rythme mensuel, à l’image des cotisations de sécurité sociale.
Une ordonnance publiée le 24 juin 2021 prévoit les modalités du transfert du recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022.
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La collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous réserve de la publication d’un décret d’application.
Applicable à compter du 1er janvier 2022, date à laquelle les Urssaf – et non plus les Opco – seront en charge de la collecte des contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
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Recouvrement de la CUFPA – Ce qui change en 2022
Un interlocuteur unique : l’Urssaf, pour la déclaration et le paiement de la contribution.
Un outil déclaratif unique : A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée le 5 ou le 15 février 2022), les contributions seront déclarées et versées par chaque établissement de l’entreprise via la DSN, pour simplifier les démarches.
Une périodicité mensuelle, à l’image des cotisations de sécurité sociale, pour le recouvrement des contributions CPF, CPF-CDD, TA (part principale). Les employeurs s’acquitteront les cotisations les 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi (pour la première fois, à compter du 5 ou du 15 février 2022).
Les TPE ayant opté pour une périodicité trimestrielle pourront conserver cette échéance de recouvrement spécifique.
Une périodicité annuelle pour le recouvrement des contributions CSA et TA (solde). Les employeurs s’acquitteront de ces contributions l’année suivant l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues. La CSA sera exigible le 5 ou le 15 avril N+1 (pour la première fois à compter du 5 ou 15 avril 2023). La TA (solde) sera, quant à elle, exigible le 5 ou le 15 mai N+1 (pour la première fois à compter du 5 ou 15 mai 2023).
Recouvrement de la CUFPA – Ce qui ne change pas
Les taux et la répartition de la taxe ne sont pas modifiés.
On notera cependant que les textes ont renommé la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage en faveur de : « la part principale ». La fraction restante de 13 % est, pour sa part, désormais appelée : « le solde ».
Collecte de la CUFPA 2021/2022 en synthèse
| Inférieur à 11 salariés | Acompte 40 % des CPF, CPF-CDD et TA Avant le 15 septembre 2021 Solde 60 % Avant le 1er mars 2022 | Versement à l’Opco |
| >= 11 salariés | Acompte 60 % des CPF et TA Avant le 1er mars 2021 Acompte 38 % Avant le 15 septembre 2021 Solde 2 % + Intégralité CSA, CPF-CDD Avant le 1er mars 2022 | Versement à l’Opco |
(et pour les années à venir) |
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| Tout effectif | Paiement mensuel* des CFP, CPF-CDD et TA (part principale) au 5/15 du mois Paiement annuel de la CSA le 5/15 avril N+1 Paiement annuel de la TA (solde) le 5/15 mai | Versement à l’Urssaf |
Attention ! les contributions conventionnelles et versements volontaires de formation professionnelle resteront collectés par les opérateurs de compétence (OPCO) et ne sont pas concernés par ces évolutions. Leur recouvrement par les Urssaf et leur intégration en DSN est cependant envisagé à compter de 2024, sur option des branches concernées.
Il en ira de même pour les contributions conventionnelles au dialogue social destinées à financer le paritarisme. En attendant 2024, les Opco sont autorisés à les recouvrer.
Source : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (JO du 26)
