CUFPA : Une ordonnance publiée le 24 juin 2021 prévoit les modalités du transfert du recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022.
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Rappel
Les employeurs participent au financement des actions de formation en payant une contribution annuelle : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Cette dernière regroupe :
- La contribution à la formation professionnelle (CFP),
- La contribution au CPF-CDD,
- La taxe d’apprentissage (TA),
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
En 2021, comme en 2020, cette contribution était encore recouvrée par les opérateurs de compétence (OPCO) en deux ou trois temps, selon l’effectif de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, cette contribution est recouvrée par l’Urssaf. Elle est aujourd’hui versée à un rythme mensuel, à l’image des cotisations de sécurité sociale.
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La collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Applicable à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous réserve de la publication d’un décret d’application.
Applicable à compter du 1er janvier 2022, date depuis laquelle les Urssaf – et non plus les Opco – ont la charge de la collecte des contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
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Recouvrement de la CUFPA – Ce qui a changé en 2022
Un interlocuteur unique : l’Urssaf, pour la déclaration et le paiement de la contribution.
Un outil déclaratif unique : Depuis la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée le 5 ou le 15 février 2022), les contributions sont déclarées et versées par chaque établissement de l’entreprise via la DSN, pour simplifier les démarches.
Une périodicité mensuelle, à l’image des cotisations de sécurité sociale, pour le recouvrement des contributions CPF, CPF-CDD, TA (part principale). Les employeurs s’acquittent des cotisations les 5 ou 15 du mois suivant la période d’emploi
Les TPE ayant opté pour une périodicité trimestrielle ont la possibilité de conserver cette échéance de recouvrement spécifique.
Une périodicité annuelle pour le recouvrement des contributions CSA et TA (solde). Les employeurs s’acquittent de ces contributions l’année suivant l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues. La CSA est exigible le 5 ou le 15 avril N+1 (pour la première fois à compter du 5 ou 15 avril 2023). La TA (solde) est, quant à elle, exigible le 5 ou le 15 mai N+1 (pour la première fois à compter du 5 ou 15 mai 2023).
Recouvrement de la CUFPA – Ce qui n’a pas changé
Les taux et la répartition de la taxe ne sont pas modifiés.
On notera cependant que les textes ont renommé la fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage en faveur de : « la part principale ». La fraction restante de 13 % est, pour sa part, désormais appelée : « le solde ».
Collecte de la CUFPA selon l’ancien et le nouveau régime
| Inférieur à 11 salariés | Acompte 40 % des CPF, CPF-CDD et TA Avant le 15 septembre 2021 Solde 60 % Avant le 1er mars 2022 | Versement à l’Opco |
| >= 11 salariés | Acompte 60 % des CPF et TA Avant le 1er mars 2021 Acompte 38 % Avant le 15 septembre 2021 Solde 2 % + Intégralité CSA, CPF-CDD Avant le 1er mars 2022 | Versement à l’Opco |
(et pour les années à venir) |
||
| Tout effectif | Paiement mensuel* des CFP, CPF-CDD et TA (part principale) au 5/15 du mois Paiement annuel de la CSA le 5/15 avril N+1 Paiement annuel de la TA (solde) le 5/15 mai N+1 | Versement à l’Urssaf |
La nouvelle plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Avec la généralisation du recouvrement des cotisations par l’Urssaf en 2023, la Caisse des dépôts a mis en place SOLTéA, une plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
Une fois les sommes recouvrées par les Urssaf, elles vont être reversées à la Caisse des dépôts. Les employeurs pourront ensuite se rendre sur la plateforme pour sélectionner l’organisme bénéficiaire du solde. La Caisse opérera le versement aux organismes sélectionnés par l’employeur.
Ces versements seront réalisés à différentes dates, selon la période où l’employeur a fait connaître son choix :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs qui auront fait connaître leur choix entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auront pas finalisé la procédure avant début juillet 2023
Pour les employeurs qui n’auraient fait aucun choix, un autre versement sera effectué le 15 octobre 2023 à des organismes choisis selon certains critères, pour l’instant inconnus
Cette procédure dématérialisée aspire à être le seul outil pour l’employeur voulant désigner les organismes qu’il souhaite soutenir. Ainsi, les bordereaux papier sont voués à disparaître.
Versement à l’Urssaf
Attention ! les contributions conventionnelles et versements volontaires de formation professionnelle resteront collectés par les opérateurs de compétence (OPCO) et ne sont pas concernés par ces évolutions. Leur recouvrement par les Urssaf et leur intégration en DSN est cependant envisagé à compter de 2024, sur option des branches concernées.
Il en ira de même pour les contributions conventionnelles au dialogue social destinées à financer le paritarisme. En attendant 2024, les Opco sont autorisés à les recouvrer.
Source : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (JO du 26)
