Comment bénéficier des aides au paiement des cotisations et contributions sociales ?

25 Mai 2021

Ce qu'il faut retenir

Le Gouvernement a annoncé que l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août 2021. Elle concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales

Aides applicables aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis jusqu’au mois d’août 2021, sous réserve de la parution du décret d’application l’y autorisant.

Rappel

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la loi de finances rectificative pour 2020 dites « Covid 2 ».

Le Gouvernement a annoncé que l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août 2021. Elle concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

L’Analyse de notre Juriste

aides au paiement des cotisations sociales

*Il s’agirait des cotisations et contributions patronales suivantes : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, accident du travail dans la limite de 0,70 point et de la cotisation d’assurance chômage.

L’exonération serait applicable sans limite de rémunération.

Pour rappel, les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, et donc non soumis à cotisations, ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

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Sources : Article « Covid-19 : Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ? » publié le 19 mai 2021 sur le site economie.gouv.fr

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