Quel est le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ?

13 Jan 2022

Ce qu'il faut retenir

Indemnité et allocation de l’activité partielle : Deux décrets maintiennent des taux majorés d’activité partielle (70 %, sans reste à charge) au sein des secteurs les plus touchés par la crise jusqu’à la fin janvier 2022. Certaines précisions ont été  apportées en ce début d’année quant aux nouvelles restrictions d’activité et aux intermittents du spectacle.

Les taux d’indemnité d’activité partielle ont été abaissés, en deux temps, dès cet été. Les entreprises les plus affectées par la crise devaient initialement bénéficier des taux de droit commun au 1er janvier 2022. Finalement, elles bénéficient d’un maintien de leurs taux majorés pour un mois supplémentaire.

Valeurs de l’indemnité et de l’allocation activité partielle

Applicable aux employeurs de salariés placés en activité partielle.

Rappel

Le contexte sanitaire actuel a suscité une forte baisse d’activité. En vue d’éviter des licenciements de masse, les employeurs ayant recours au dispositif d’activité partielle bénéficient en contrepartie des indemnités versées à leurs salariés d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unédic.

L’Analyse de notre Juriste

Nous retraçons pour vous l’évolution des taux d’indemnité d’activité partielle sur les périodes 2021/2022.

Pour votre information : Quel est le montant du SMIC ?

Taux d’indemnité en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, avec une baisse de l’allocation pour le cas général :

Dans le cas général, comme dans les secteurs protégés, ainsi que dans les entreprises les plus touchées[1], l’employeur verse à son salarié une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic[2].

L’allocation versée à l’employeur relevant du cas général passe de 60 à 52 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic.  L’employeur subit un reste à charge de 25 %.

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés ou des entreprises les plus touchées reste, en revanche, de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Il ne subit aucun reste à charge.

[1] Faisant l’objet de fermeture administrative totale ou partielle, soumises à des restrictions territoriales particulières ou subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (65 % à compter de décembre 2021)

[2] Taux plancher fixé à 8,30 € depuis le 1 er octobre 2021. Taux relevé à 8,37 € à compter du 1 er janvier 2022.

Taux d’activité partielle à compter du 1er juillet 2021 pour le cas général et les secteurs protégés :

Dans le cas général, l’employeur verse une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic.

L’allocation versée à l’employeur relevant du cas général est, elle, de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic[1].  L’employeur subit un reste à charge de 40 %.

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, est de 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subit un reste à charge de 15 %.

[1] Taux plancher fixé 7,47€ depuis le 1 er octobre 2021. Taux relevé à 7,53 € à compter du 1 er janvier 2022.

Taux d’activité partielle à compter du 1er août 2021 pour les secteurs protégés :

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, est de 52 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subit un reste à charge de 25 %.  

Taux d’activité partielle depuis le 1er septembre 2021 pour les secteurs protégés :

Dans le cas général, comme dans les secteurs protégés, l’employeur verse une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic, à l’image des employeurs relevant du cas général.

L’allocation versée à l’employeur relevant des secteurs protégés, est de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général. L’employeur subit un reste à charge de 40 %.  

Baisse (théorique) des taux d’activité partielle reportée au 1er février 2022 pour les entreprises les plus touchées :

Dans le cas général, comme dans les entreprises les plus touchées, l’employeur versera une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic, à l’image des employeurs relevant du cas général, comme dans les secteurs protégés.

L’allocation versée à l’employeur relevant des entreprises les plus touchées, sera de 36 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic, à l’image du cas général et des secteurs protégés. L’employeur subira un reste à charge de 40 %.   

Les nouvelles restrictions sanitaires mises en œuvre entre le 3 et le 23 janvier 2022 sont assimilées à des fermetures administratives partielles et permettent aux établissements recevant du public, concernés par les restrictions (jauges, consommation assise, interdiction de consommation ou de vente d’aliments ou boissons, etc.), de bénéficier du dispositif dédié aux entreprises les plus touchées (70 / 70) et ce, sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Du côté des intermittents du spectacle, le dispositif d’activité partielle est ouvert en cas de spectacle annulé pour lesquels les salariés disposaient de (promesse de) contrat de travail avant le 27 décembre 2021 et n’ayant pas reçu de commencement d’exécution.

La condition de perte du chiffre d’affaires (CA) des employeurs les plus touchés par la crise est assouplie. A compter du 1er décembre 2021, pour être éligible au dispositif d’activité partielle, la perte en CA devra s’élever à seulement 65 %, contre 80 % jusqu’à présent.

La durée maximale de l’autorisation d’activité partielle est élargie. Il ne sera pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation qui est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois.

Les employeurs de salariés arrêtés pour garde d’enfant ou de salariés vulnérables et placés en activité partielle se voient attribuer une allocation de 70 % de la rémunération antérieure brute jusqu’au 31 juillet 2022.

Depuis le 15 septembre, le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables a été aménagé. Les salariés doivent remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales (services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19),
    • Ou être atteint d’une immunodépression sévère,
    • Ou justifier d’une contre-indication à la vaccination.

En plus de présenter un certificat d’isolement. Un nouveau justificatif est nécessaire pour bénéficier des indemnités versées au titre de l’activité partielle, et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.

Les alternants rémunérés en dessous du Smic bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des taux d’activité partielle applicables à votre situation

Indemnité et allocation d’activité partielle : Exemple

Virgile est placé en activité partielle pour fermeture totale de son entreprise à compter du 18 novembre 2021. Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2 700 €. En novembre il a travaillé 77 heures.

Le nombre d’heures indemnisable est de 74,67 heures chômées (151,67 – 77). Le taux horaire de référence est de 17,80€ (2700/151,67). Le montant de l’indemnité versée à Virgile sera de 797,48 € (60 % x 17,80). Le montant de l’allocation versée à son employeur sera de 478,49 € (36 % x 17,80), soit un reste à charge de 318,99 €.

Et avec Unit RH ?

Lors de votre externalisation de la paie avec Unit RH, votre Gestionnaire de Paie Dédié se charge de calculer et contrôler vos indemnités d’indemnité partielle. Vous avez également la possibilité d’être accompagné par notre service juridique sur ce dispositif. Cette prestation fait partie de l’accompagnement complet que nous proposons en tant que Prestataire de Paie.

Plus d’infos sur nos offres de Paie Externalisée

Sources : Décrets n° 2021-1816 et 18-17 du 27 décembre 2021 relatifs à l’activité partielle (JO du 28)

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 30)

Questions/Réponses relatif à l’Activité Partielle disponibles sur le site du ministère du Travail, mis à jour le 11 janvier 2022

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