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Exonérations, aides au paiement pour les entreprises

28/09/22

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De nombreux dispositifs sont destinés à favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salariés. En plus des aides à l’embauche, l’État ouvre le droit à des exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques. On peut alors parler d’« aides au paiement » pour les entreprises.

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La réduction générale des cotisations patronales

Aussi appelée « zéro cotisations Urssaf » ou « réduction Fillon », cette aide est destinée aux employeurs, sous certaines conditions. Il s’agit d’une réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic par an.

S’agissant d’une réduction dite « dégressive », le montant de cette aide est maximal lorsqu’un salarié touche un salaire égal au Smic. Le montant de l’aide décroit alors jusqu’à devenir nul lorsque son salaire atteint 1,6 Smic.

Un salaire est concerné s’il est dans l’un des cas suivants :

–   Son montant « horaire brut » est inférieur à 17,71 €

–   Son montant mensuel brut est inférieur à 2 686,38 €

–   Son montant annuel brut est inférieur à 32 235,84 €

Cette réduction s’applique à un ensemble de cotisations et de contributions patronales :

–   Les cotisations d’assurance sociales (maternité, maladie, décès, invalidité et vieillesse)

–   Les cotisations d’allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles

–   La contribution d’aide au logement et de solidarité de l’autonomie

–   Les cotisations patronales de retraite complémentaire

–   Les contributions patronales d’assurance chômage

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Sont concernés les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires. Ceux-ci peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur l’ensemble des rémunérations versées au titre de ces heures.

Afin de calculer le montant de l’exonération, les cotisations légales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 % sont prises en compte.

De plus, il est important de savoir que cette exonération est également applicable à l’ensemble des agents de la fonction publique (titulaires ou non), ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.

Les départements de métropole et d’Outre-mer : Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont aussi concernés.

Pour en savoir plus, consultez notre article « Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires »

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

Sont concernés les employeurs de droit privé employant moins de 20 salariés et ayant recours aux heures supplémentaires.

Alors que le dispositif avait été supprimé il y a presque une décennie pour les entreprises d’au moins 20 salariés, son retour, dans les conditions antérieures pour partie seulement, a été acté par la loi du 16 août 2022

Sous certaines conditions, ces employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette déduction est issue de la loi Tepa s’applique sur l’ensemble des rémunérations relatives aux heures supplémentaires dans l’entreprise.

Son montant est égal à 1,50 € par heure supplémentaire.

Exonérations des cotisations sociales : L’ACRE

L’ACRE ou anciennement « ACCRE », est une Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Cette aide permet à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises de bénéficier d’exonérations temporaires de cotisations sociales sur une période de 12 mois. Elle ouvre aussi le droit à une aide financière

Exonérations et Aides exceptionnelles

Covid-19 Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

Afin d’aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d’élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération, et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d’apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020.

Pour en savoir plus, consultez nos articles relatifs aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales et au report des échéances sociales.

Guerre en Ukraine

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine, le gouvernement a annoncé toute une série de mesures dans un plan de résilience avancé par Emmanuel Macron. Celui-ci a été présenté par Jean Castex le 16 mars 2022.

Face à la flambée des prix de l’énergie, recevront une nouvelle aide les entreprises dont les dépenses en électricité ou au gaz ont augmenté de plus de 40%. Pour ce faire, ces charges doivent représenter au moins 3 % de leur chiffre d’affaires.

De plus, les prêts garantis par l’État seront relevés jusqu’à 35 % du chiffre d’affaires (au lieu de 25 %) à partir de juillet 2022 et ce, jusqu’à la fin de l’année.

Les reports de charges fiscales et sociales ainsi que l’activité partielle de longue durée seront prolongés de 12 mois.

Soutien aux pêcheurs 

Une aide aux pêcheurs à hauteur de 35 centimes par litre de gazole de pêche est mise en place. Ce dispositif est ouvert depuis le 17 mars 2022 et durera jusqu’au 31 juillet 2022.

Soutien aux agriculteurs 

Une remise carburant de 15 centimes par litre s’appliquera également au gazole non routier.

Les éleveurs sont aussi aidés en bénéficiant d’une aide de quatre mois (à compter du 15 mars) pour compenser les pertes des élevages.

Soutien aux transporteurs et aux professionnels du BTP

La remise carburant s’applique également aux entreprises du transport, du bâtiment et des travaux publics. (15 centimes d’euros par litre).

Les entreprises qui exportent vers la Russie ou l’Ukraine

Plus de 136 000 entreprises sont représentées par cette aide. L’État va donc mettre en place des « chèques relance », et elles seront accompagnées pour trouver de nouveaux débouchés.

Incendies : Report des échéances

Suite aux incendies de l’été 2022, toute entreprise et travailleur indépendant affecté directement ou indirectement peut effectuer une demande de délai de paiement et de report des cotisations et contributions sociales. La demande entraînera une remise d’office sur les pénalités et majorations de retard.

En collaboration, le service action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) proposent plusieurs aides supplémentaires :

  • L’aide financière du fonds catastrophe et intempéries
  • L’aide aux cotisants en difficulté (ACED)
  • L’aide financière exceptionnelle (AFE)

Source : Urssaf.fr

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