Comment les employeurs doivent-ils calculer et publier l’Index d’Egalité Professionnelle ?

23 Mar 2021

Ce qu'il faut retenir

Les modalités de publication des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les supprimer ont été aménagées.

Aménagements des conditions de publication de l’Index Egalité Femmes/Hommes

Pour les employeurs de 50 salariés et plus soumis à l’obligation de calcul de l’index Egalité Professionnelle

Applicable au plus tard le 1er mai 2021 concernant la visibilité de la publication du niveau de résultat, et au plus tard le 1er juin 2021 concernant la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur.

A partir de 2022, les résultats seront publiés à la date habituelle, soit au plus tard le 1er mars 2022.

Rappel

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes annuellement au 1er mars, au titre de l’année précédente.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (5 pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui intègrent l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, ainsi que la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise devra mettre en place des mesures correctives dans un délai de 3 ans. Le non-respect de ces obligations l’exposera à une pénalité pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.

L’analyse de notre Juriste

Modalité de publication

Les entreprises doivent renforcer les modalités de publication des résultats de l’Index.

Il est désormais imposé que la note globale, comme les résultats de chaque indicateur, soient consultables de manière plus lisible et visible sur le site de l’entreprise – lorsqu’il en existe un. Ces informations y seront présentées au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Cette nouveauté ne sera toutefois pas applicable avant le 1er mai 2021.

Enfin, il est précisé pour les entreprises bénéficiaires du Plan de relance dont les indicateurs sont inférieurs au seuil que des objectifs de progression et des mesures de correction et rattrapage devront être publiés sur la même page du site de l’entreprise que celle ou sont publiés les résultats – ou portés à la connaissance des salariés par tout moyen – et jusqu’à l’obtention d’un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Cette nouveauté ne sera toutefois pas applicable avant le 1er mai 2022.

Calcul du niveau de résultat 

En plus du niveau de résultat il sera désormais nécessaire de publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, en principe à la date habituelle de publication, soit au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente.

Les entreprises devront exceptionnellement revenir sur le calcul des rémunérations versées en 2020 et publier ces nouvelles informations dès ce 1er juin 2021.

Et dans les faits :

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Ces nombreux états, intuitifs et graphiques, sont tous exportables et exploitables sous Excel.

Nous vous proposons également une application vous permettant de mettre à disposition vos IRP dans une base de données économiques et sociales (BDES). Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2015, nous vous accompagnons dans sa mise en place et dans son actualisation.

Source : Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 11)

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