Déclarer la pénibilité pour alimenter le compte personnel de prévention

20 Oct 2017

Les salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils bénéficient d’un compte professionnel de prévention (C2P). Le compte est alimenté de points en fonction de l’exposition de son bénéficiaire à ces risques.

Déclarer la pénibilité : Les critères de Pénibilité (article L. 4161-1 du Code du travail) 

L’exposition aux facteurs de risque est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail, après application des mesures de protection, en moyenne sur l’année.

Pour évaluer l’exposition, l’employeur peut s’aider d’éventuel accord de branche étendu négocié dans le cadre de la prévention des risques ou d’un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté (cf. Ministère du Travail).

    La déclaration de Pénibilité (articles L. 4162-1 à 5 du Code du travail)

    L’employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite à travers la déclaration sociale nominative (DSN).  

    Lorsque les contrats des salariés sont toujours en cours en fin d’année, la déclaration s’effectue avec la DSN de la paie du mois de décembre.

    Pour les contrats achevés en cours d’année, la déclaration s’effectue avec la DSN de la paie de la fin du contrat.

    La déclaration pourra être rectifiée jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année suivante.

    Ou dans un délai de 3 ans si elle est plus favorable au salarié.

    Il appartient à la Carsat, et non à l’employeur, d’informer les travailleurs concernés du nombre de points acquis au titre de l’année écoulée.

      Financement

      Avant le 1er janvier 2018, le fonds de financement des comptes était alimenté par des cotisations patronales. Le financement est, depuis cette date, transféré à la branche AT/MP du régime général. Il n’existe plus aujourd’hui de financement direct par l’intermédiaire de l’employeur.

        Contrôle

        La Carsat est compétente pour vérifier l’exactitude de la déclaration d’exposition à la pénibilité.

        La pénalité encourue par l’employeur en cas d’inexactitude est de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

          Acquisition des points

          Le nombre de points acquis par le salarié dépendra alors de son exposition à la pénibilité et de son âge.

          Le salarié acquiert jusqu’à 4 points par an par exposition (8 en cas de multi exposition).

          Le nombre de points est doublé pour les salariés nés avant juillet 1956.

          Le compte ne pourra excéder 100 points par carrière.

          Utilisation du compte

          Les points acquis par le salarié sur son compte lui permettent d’en faire le ou les utilisations suivantes :

          • Partir en formation pour accéder à un poste moins exposé à la pénibilité,
          • Bénéficier d’un temps partiel avec maintien de salaire,
          • Valider un ou des trimestres de retraite.

            Etes vous concernés par l’accord ou le plan d’action en faveur de la prévention des risques professionnels ?

            Certains facteurs de risques professionnels font l’objet de mesures de prévention (circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 et Décret n°2014-1160).

            Les entreprises concernées doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action comportant des mesures visant à réduire l’exposition à ces facteurs sous peine d’acquitter une pénalité financière de 1% des rémunérations versées.

            Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés qui :

            • Soit, emploient au moins 25% salariés exposés aux 6 facteurs,
            • Soit, ont un indice de sinistralité au titre des ATMP supérieur à 0.25.

            La Carsat en informe alors les employeurs de leur obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan de prévention.

            Ne sont pas concernées celles qui appliquent un accord de branche étendu relatif à la prévention des risques professionnels.

            Le document unique d’évaluation des risques professionnels comporte une annexe dédiée à ces facteurs de risques professionnels. 

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