La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises.
Rappel
La cotisation sociale d’accidents du travail et maladies professionnelles couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. A la charge de l’employeur, son taux varie selon la taille et l’activité de l’entreprise. Fixé par la Carsat qui doit alors notifier à chaque employeur le classement des risques et les taux applicables à chacun de ses établissements.
Il existe un service en ligne qui permet à l’employeur de connaitre le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul : le « compte AT/MP » disponible sur net-entreprises.fr
La dématérialisation des taux de cotisations AT/MP
Applicable à l’ensemble des employeurs, et non plus seulement à ceux de 10 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2022.
Sous condition d’ouverture de votre compte AT/MP avant cette date.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises.
Taux de cotisation AT/MP dématérialisé : L’analyse de notre Juriste
A vos agendas : la dématérialisation des taux de cotisation AT/MP est généralisée au 1er janvier 2022 !
Comment ouvrir un compte AT/MP ?
L’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si ce n’est pas déjà fait. L’inscription se fait sur net-entreprises.fr espace « le compte AT/MP ».
L’ouverture est effective dans un délai maximal de 24H et permet aux entreprises d’être abonnées automatiquement au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.
Les avantages du compte AT/MP
Le compte AT/MP, accessible depuis net-entreprises.fr, permet aux entreprises de :
- Consulter leurs taux de cotisation des trois dernières années (détails des calculs inclus),
- Retrouver les accidents et maladies récemment reconnus,
- Retrouver la notification des décisions de taux,
- Consulter les bilans individuels des risques professionnels et les attestations d’indicateurs de risques professionnels (réponse à un marché public),
- Accéder au service de demande en ligne des subventions prévention TPE (moins de 50 salariés),
- S’informer des barèmes des coûts moyens par secteur.
Que risque-t-on ?
Les entreprises s’étant abstenues de l’ouverture du compte au 1er décembre s’exposent à des pénalités financières.
La notification du taux de cotisation ne pouvant être dématérialisée, s’effectue alors par voie postale.
Inscription au-delà du 1er décembre 2021
L’administration vient d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises. Les employeurs avaient jusqu’au 1er décembre pour s’inscrire au compte AT/MP. Il est finalement permis de régulariser sa situation avant le 1er janvier 2022. Les pénalités pourront ne pas être appliquées.
La notification annuelle du taux 2022 ne pourra pas être dématérialisée, mais les notifications ultérieures le seront.
La notification du taux de cotisation ne pouvant être dématérialisée, s’effectue alors par voie postale.
Source : Actualité « Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux », datée du 1er octobre 2021 publiée sur net-entreprises.fr
Actualité « Inscription au compte AT/MP au-delà de la date du 1er décembre », datée du 10 décembre 2021 publiée sur net-entreprises.fr
