La loi de finances 2023 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Elle introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Unit RH vous présente les nouveautés pour la gestion de vos paies.
Les modifications relatives aux travailleurs étrangers
Il peut vous arriver d’embaucher des travailleurs étrangers. Dans ce cas, vous avez certainement déjà eu à verser une taxe pour leur première embauche. Cette taxe était normalement versée à l’Office français de l’immigration et de l’insertion (Ofii). Désormais, la loi de finances prévoit que la DGFIP est compétente pour le recouvrement de la taxe.
Son montant n’a pas été modifié mais de nouvelles exonérations ont été adoptées. Ainsi, le particulier employeur n’est plus redevable de la taxe. Et si vous embauchez temporairement un assistant de langue, son embauche est soumise à une taxe nulle.
L’exigibilité de la taxe est également modifiée. Avant le 1er janvier 2023, la taxe devait être acquittée par l’employeur dans les 3 mois suivant la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation. Aujourd’hui, la taxe devient exigible dès la fin du mois du premier jour travaillé.
Exemple : vous embauchez un travailleur étranger le 15 février 2023. La taxe devient exigible le 28 février 2023.
En ce qui concerne la déclaration, la liquidation et l’acquittement de la taxe, une périodicité va être établie par arrêté du ministre chargé du budget. En principe, celle-ci sera au minimum annuelle et au plus mensuelle.
Particularité en cas de cessation d’activité de l’employeur : la taxe sera immédiatement déclarée, acquittée et régularisée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la TVA dont il est redevable ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
Enfin, cette taxe suit les mêmes règles que la taxe sur le chiffre d’affaires en ce qui concerne les procédures de recouvrement et de contrôle, ainsi que les sanctions, garanties, sûretés et privilèges à son encontre.
Les modifications relatives aux cotisations
La loi de finances 2021 avait instauré une exonération de forfait social sur les abondements PEE. Cette exonération est soumise à une condition : les abondements de l’employeur doivent compléter un versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise consacré à l’achat d’actions de l’entreprise.
Cette exonération était prévue pour les années 2021 et 2022. La loi de finances 2023 prolonge cette exonération pour l’année 2023.
Un autre dispositif qui pourrait potentiellement vous intéresser est celui des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Initialement, ce statut s’appliquait pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et si elles avaient été créées depuis moins de 11 ans. *
*le seuil des 11 ans avait été instauré par la loi de finances 2022
La loi de finances 2023 revient au seuil initial des 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Celles-ci bénéficieront d’une exonération à condition qu’elles soient également créées avant le 1er janvier 2026. Celle-ci porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
La loi de finances 2023 instaure un nouveau montant maximum pour l’exonération des cotisations patronales au titre du financement des titres-restaurant. Ce montant s’élève à 6,50 € pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023.
Pour que cette exonération s’applique, leur valeur unitaire doit également être comprise entre 10,83 € et 13 €.
Pour vous tenir au courant des évolutions dans la prise en charge des tickets-restaurant, nous vous invitons à consulter : Tickets restaurant : Mise en place et attribution
Loi de finances 2023 : La formation des salariés
En principe, le financement de formation par CPF est possible lorsque le crédit est suffisant, ce qui entraîne la prise en charge à 100% par le CPF. La loi de finances 2023 met en place un reste à charge pour les actifs. Autrement dit, le CPF ne devrait plus servir à payer intégralement la formation.
Nous sommes aujourd’hui dans l’incertitude car un décret devrait venir préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Il devrait donc préciser le taux de participation, le niveau minimal d’abondement de l’employeur, etc.).
Ce que nous savons aujourd’hui :
- Les salariés actifs auront un reste à charge. Ils vont donc devoir compléter personnellement le financement de leur formation
- Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés et bénéficieront toujours de la prise en charge 100%.
Cependant, nous n’attendons pas l’application de cette mesure avant le deuxième trimestre 2023 avec la parution du décret d’application.
Le dispositif d’activité partielle dans la loi de finances 2023
Dans la situation de crise pandémique, le régime d’activité partielle avait été temporairement étendu aux employeurs publics et aux employeurs étrangers. Devant prendre fin le 31 décembre 2022 initialement, il a été pérennisé au-delà du 1er janvier 2023.
A compter de cette date, le placement en activité partielle est soumis à certaines conditions.
Cette extension concerne donc les Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Seuls leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage peuvent être placés en activité partielle.
Enfin, les employeurs étranger bénéficient également de façon pérenne désormais de cette extension. Ainsi, quand elles sont soumises aux contributions et cotisations sociales et aux obligations de chômage françaises, il leur est possible de placer leurs salariés en activité partielle.
Loi de finances 2023 : Les modifications liées au PAS
Pour rappel, le cotisant peut demander à moduler son PAS à la hausse ou à la baisse. Seule la modulation à la baisse était limitée jusqu’ici à un écart entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement dû en l’absence de modulation inférieur à 10%.
La loi de finances baisse ce seuil à 5%. Ainsi, lorsque cet écart est supérieur à 5%, la modulation à la baisse sera impossible.
La loi de finances 2023 met en place une distinction dans la gestion du prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers. Cette distinction s’opère à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les salariés sont domiciliés fiscalement en France et sont soumis à l’obligation de se soumettre au régime de sécurité sociale français, l’employeur étranger pratique le PAS classique.
Pour ce qui est des salariés domiciliés fiscalement en France et qui s’affilient volontairement ou qui ne sont pas affiliés, c’est à l’administration de s’occuper du prélèvement de l’impôt. Ce prélèvement s’opère directement sur le compte du contribuable, sans intermédiation avec l’employeur.
Le PEE dans les coopératives agricoles dans la loi de finances 2023
La loi de finances 2023 prévoit une autre mesure pour privilégier l’actionnariat salarié. Cette fois, il s’agit d’une disposition spécifique aux coopératives agricoles.
Initialement, seuls 50% des sommes recueillies dans un PEE pouvaient être affectées à l‘acquisition de parts sociales de la société.
La loi de finances abroge cette limitation. Ainsi, l’intégralité des sommes recueillies peuvent être consacrées à l’achat de ces parts sociales.
Prolongation du dispositif « CDD Tremplin » et des EATT
Initialement, ces dispositifs devaient prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances 2023 vient dire le contraire et les prolonge encore une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Sources : LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
