L’employeur n’a aucune obligation de fournir des tickets restaurant à ses salariés. Il a la possibilité de mettre à disposition une cantine ou une salle de restauration, ou encore de verser une prime de déjeuner. Ce droit s’applique en considération de tous les salariés.
Ces titres ne peuvent en principe être utilisés qu’en semaine, c’est-à-dire en dehors du dimanche, et à l’exception des jours fériés. Cependant, si le salarié travaille le week-end, il peut être autorisé par l’employeur à les utiliser.
Ils peuvent également prendre plusieurs formes, le plus commun étant le ticket papier. Outre les tickets papier, l’employeur peut fournir une carte prépayée et rechargeable ou un accès à une application sur téléphone.
Les autres dispositifs de restauration
Il arrive que les salariés souhaitent se restaurer sur leur lieu de travail, l’employeur a donc l’obligation de fournir une salle de restauration distincte des locaux affectés au travail. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise avec un effectif souhaitant manger au sein de l’établissement inférieur à 25 salariés, la salle de restauration peut rester assez simple pour permettre aux salariés de manger dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cependant, au-delà de 25 salariés, l’employeur doit mettre à disposition un véritable local de restauration, avec le matériel adéquat pour pouvoir conserver les aliments et les réchauffer notamment, ainsi d’un accès à l’eau potable. Cette mise en place est soumise à avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués syndicaux. Dans les deux cas, l’employeur va devoir s’assurer du nettoyage du local et des équipements afférents.
Tickets Restaurant, une utilisation limitée
Même si l’employeur décide seul de la valeur unitaire des titres restaurants, il se base généralement sur les valeurs d’exonérations légales. De plus, leur valeur doit être identique pour chaque salarié, sans prendre en compte l’ancienneté ou la classification.
Les tickets-restaurants sont des titres permettant le paiement d’achats alimentaires, tels que le règlement de repas, de plats cuisinés, de salades préparées, de sandwichs ou d’aliments directement consommables remis par l’employeur au salarié. Cependant, depuis le 18 août 2022, ces titres peuvent aussi servir à l’achat de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation.
Le salarié peut utiliser ses titres restaurant jusqu’à un plafond variant selon les périodes.
| Périodes | Plafond journalier |
|---|---|
| Du 12 juin 2020 au 30 juin 2022 | 38€ |
| Du 1er juillet au 30 septembre 2022 | 19€ |
| Depuis le 1er octobre 2022 | 25€ |
Lorsque le salarié effectue des achats coûtant moins de 25€, il est interdit pour le commerçant de rendre la différence en monnaie. Cette interdiction permet d’éviter une déstabilisation de la prise en charge du salarié et de l’employeur en accroissant la part patronale.
La dématérialisation des titres restaurant facilite les transactions. En effet, au lieu d’avoir à prêter attention aux sommes payées, la carte dématérialisée débite directement le montant des achats toujours en respectant le plafond.
La prise en charge par l’employeur
Si l’employeur décide de mettre en place les titres restaurant, il a l’obligation de les prendre en charge à hauteur de 50% à 60% du prix. Cependant, il décide librement du montant de ces titres. Le reste à charge sera aux frais du salarié, sous forme de déduction dans le salaire notamment.
Cette prise en charge patronale donne droit à des exonérations sociales et fiscales.
| Date \ Conditions | Valeur du titre | Plafond d’exonération |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 2022 | Entre 9,48€ et 11,38€ | 5,69€ |
| Depuis le 1er septembre 2022 | Entre 9,87€ et 11,84€ | 5,92€ |
| A partir du 1er janvier 2023 | Entre 10,83€ et 13€ | 6,50€ |
| A partir du 3 juin 2023 | Entre 11,52 € et 13,82 € | 6,91 € |
| A partir du 1er janvier 2024 | Entre 11,97 € et 14,36 € | 7,18 € |
Tickets restaurant : Le remboursement des commerçants
Les commerçants sont libres d’accepter ou de refuser les titres restaurant. S’ils les acceptent, ils doivent se conformer au plafond journalier de 25€ par client. Si le titre restaurant vaut plus que le montant des achats, il leur est interdit de rendre la différence.
Pour se faire rembourser les titres-restaurants acceptés, les commerçants doivent effectuer une procédure écrite stricte auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Les remboursements sont ensuite opérés par la Centrale de Règlement des Titres (CRT Traitement). Dans le cadre des cartes restaurant dématérialisées, aucune demande n’est nécessaire, le remboursement est automatique.
La modernisation des tickets restaurants
Depuis 2014, les tickets restaurants peuvent être distribués sous forme de cartes tickets restaurants. Ceux-ci fonctionnent de la même façon qu’une carte bancaire à deux exceptions près : le respect du plafond journalier d’utilisation et l’interrogation automatique de solde. Aujourd’hui, plusieurs organismes d’émission permettent de s’en procurer, tels que Swile, Bimpli ou encore Sodexo.
En revanche, ces cartes permettent de payer la somme due au commerçant au centime près, contrairement aux tickets restaurants qui possèdent des valeurs uniques. Un autre avantage face aux tickets restaurant est la durée de validité de 3 ans de la carte, face à 1 an pour les tickets restaurant papier.
Il est également possible de relier la plupart des cartes ticket restaurant avec un compte bancaire afin de dépasser le plafond journalier en débitant directement le compte bancaire. De plus, il est possible pour l’usager de bloquer la carte en cas de perte ou de vol et de vérifier l’historique de paiement, ce qui n’est pas possible dans le cadre de tickets restaurants papier.
Le destin des tickets restaurants périmés
L’utilisation des tickets restaurant est limitée à l’année civile de leur émission, qui est toujours affichée sur le ticket en question. Le collaborateur peut également utiliser les tickets de l’année écoulée pendant le ou les premiers mois de l’année suivante selon la forme du ticket :
- Jusqu’au 31 janvier pour les tickets restaurant papier
- Jusqu’au 29 février pour les cartes restaurant
Si le collaborateur n’a pas utilisé tous ses titres à la date limite correspondante, et s’il vous rend ses titres, vous devez les échanger contre de nouveaux titres valables pour l’année en cours. Ce procédé ne doit engendrer aucun frais pour le collaborateur.
En revanche, si les titres sont émis par un émetteur spécialisé, l’échange des titres inutilisés nécessite tout de même le paiement de la commission normalement due. Cette commission sera remboursée par les salariés si la non-utilisation des titres résulte de leur fait.
| Type de ticket \ Date limite | Date limite d’utilisation | Date limite de demande d’échange |
|---|---|---|
| Tickets restaurant papier | 31 janvier 2024 | 14 février 2024 |
| Carte restaurant dématérialisé | 29 février 2024 | 15 mars 2024 |
