Actualités

Comment reporter ses échéances sociales ?

28/09/22

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

Si les employeurs sont en principe tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales aux échéances habituelles du mois de novembre, ceux situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion peuvent, en revanche, bénéficier d’un nouveau report pour ces échéances de paiement.

guide congés payés

Pour en savoir plus sur les exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques, consultez notre article relatif aux Exonérations et aides au paiement pour les entreprises.

Rappel

Des mesures exceptionnelles à destination des entreprises ont été prises pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. En 2021, les employeurs ont ainsi pu bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales des mois de février à août.

Si le retour à la normal s’est fait dès les échéances du mois de septembre pour la métropole et Mayotte, l’Outre-mer bénéficie, en revanche, depuis cette date de nouvelles mesures de report.

Report des échéances de paiement des cotisations 

Sont concernés les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou ayant subi des restrictions persistantes liées à l’épidémie.

Applicable aux échéances de paiement du 5 ou du 15 novembre 2021.

Report des échéances sociales : L’analyse de notre Juriste

Suite à la reprise de l’activité économique, les employeurs situés en Métropole et à Mayotte sont tenus au paiement de leurs cotisations salariales et patronales des échéances du mois de novembre, correspondant à la période d’emploi d’octobre, aux dates habituelles, sans possibilité de report.

En revanche, compte tenu de la situation sanitaire, les employeurs situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et dont l’activité est encore limitée par la crise, peuvent reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances des 5 ou 15 novembre 2021.

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire, attendu au 25 novembre, bénéficie des mêmes modalités de report.

Comment formaliser la demande du report des échéances sociales ? 

L’employeur souhaitant bénéficier du report de ses cotisations devra remplir un formulaire de demande préalable sur le site urssaf.fr. L’absence de réponse de l’organisme dans un délai de 48 heures valant acceptation.

L’Urssaf les contactera ultérieurement en vue de leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois, sans qu’aucune majoration ni pénalité ne soit appliquée.

Comment moduler votre paiement ?

L’employeur qui règle ses cotisations dans sa DSN peut moduler son paiement SEPA (montant à zéro ou correspondant au montant réglé).

L’employeur qui règle ses cotisations hors DSN peut adapter le montant ou ne pas effectuer de paiement.

Nouvelle mesure exceptionnelle

Dans le cadre des aides accordées aux entreprises pour faire face aux incendies, l’URSSAF permet de demander un délai de paiement et un report de cotisations et contributions sociale. La demande est à effectuer via la messagerie sécurisée ou par téléphone.

Source : Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de novembre, publié le 27 octobre 2021 sur le site urssaf.fr

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !