Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

3 Nov 2021

Ce qu'il faut retenir

Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 vient d’être prolongé à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 en raison de la persistance des mesures de restrictions sanitaires.

Un nouveau cas d’arrêt dérogatoire est annoncé à compter du 3 septembre. Il concerne les parents d’enfants positifs au covid-19. 

L’application du dispositif d’arrêt de travail dérogatoire

Pour les employeurs de salariés bénéficiaires d’un arrêt de travail en lien avec la Covid-19

Applicable aux arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la parution d’un décret d’application pour les parents d’enfant positif.

Rappel

Un dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail a été créé dans le cadre de la crise sanitaire lié au Covid-19 (décret n°2021-13). Il prévoyait de faciliter les démarches et conditions de versement des IJSS et de l’indemnité complémentaire initialement jusqu’au 30 septembre 2021, et ce, dans certaines situations.

L’Analyse de notre Juriste

Qui peut bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire ?

Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de (télé)travailler et qui bénéficient d’un arrêt établi par l’Assurance maladie (declare.ameli.fr) dans le cadre suivant :

  • Les salariés positifs au covid-19
  • Les salariés cas contact (arrêt de 7 jours)
  • Les salariés parents d’enfant positif au covid-19

Seul l’un des deux parents au foyer pourra bénéficier de l’arrêt de travail.

Le communiqué précise que « d’ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr ». L’application du dispositif d’arrêt dérogatoire serait donc prochainement prolongée au-delà du 30 septembre 2021 …

  • Les salariés symptomatiques devant réaliser un test dans les 2 jours
  • Les arrêts liés à un résultat positif à un autotest du Covid-19 débutant à compter du 28 avril 2021

Le salarié fera alors réaliser un test de détection du virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt.

  • Les salariés faisant l’objet d’une mesure d‘isolement ou de quarantaine en retour de certains pays étrangers ou à destination ou en retour de l’outre-mer

Ces derniers sont contraints de s’isoler durant 7 à 10 jours à compter du jour de leur retour selon le territoire concerné.

Sont concernés les salariés de retour de pays confrontés à une circulation active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants. Consulter la liste des pays classés en zone orange (7 jours) ou en zone rouge (10 jours) sur le site internet service-public.fr. La période peut être allongée de 2 jours supplémentaires dans l’attente du résultat de l’examen de dépistage. 

Quelle indemnisation en cas d’arrêt de travail dérogatoire ?

Les salariés bénéficient du versement d’IJSS dans des conditions dérogatoires, c’est-à-dire sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence, sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités.

Il en va de même pour l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, c’est-à-dire sans condition d’ancienneté, sans délai de carence, sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 derniers mois.

Le saviez-vous ?

Il ne s’agit probablement pas de la dernière reconduction du dispositif.

En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale et le projet de loi Vigilance sanitaire prévoient la possibilité de prolonger encore le dispositif des arrêts de travail dérogatoires au cours de l’année 2022.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des conditions d’indemnisation des arrêts dérogatoires applicables à votre situation

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Source : Communiqué de presse du 3 septembre 2021 relatif à l’harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID ;

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (JO du 30)

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