Si les employeurs sont en principe tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales aux échéances habituelles du mois de novembre, ceux situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion peuvent, en revanche, bénéficier d’un nouveau report pour ces échéances de paiement.
Pour en savoir plus sur les exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques, consultez notre article relatif aux Exonérations et aides au paiement pour les entreprises.
Rappel
Des mesures exceptionnelles à destination des entreprises ont été prises pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. En 2021, les employeurs ont ainsi pu bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales des mois de février à août.
Si le retour à la normal s’est fait dès les échéances du mois de septembre pour la métropole et Mayotte, l’Outre-mer bénéficie, en revanche, depuis cette date de nouvelles mesures de report.
Report des échéances de paiement des cotisations
Sont concernés les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou ayant subi des restrictions persistantes liées à l’épidémie.
Applicable aux échéances de paiement du 5 ou du 15 novembre 2021.
Suite à la reprise de l’activité économique, les employeurs situés en Métropole et à Mayotte sont tenus au paiement de leurs cotisations salariales et patronales des échéances du mois de novembre, correspondant à la période d’emploi d’octobre, aux dates habituelles, sans possibilité de report.
En revanche, compte tenu de la situation sanitaire, les employeurs situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et dont l’activité est encore limitée par la crise, peuvent reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations sociales pour les échéances des 5 ou 15 novembre 2021.
Le paiement des cotisations de retraite complémentaire, attendu au 25 novembre, bénéficie des mêmes modalités de report.
L’employeur souhaitant bénéficier du report de ses cotisations devra remplir un formulaire de demande préalable sur le site urssaf.fr. L’absence de réponse de l’organisme dans un délai de 48 heures valant acceptation.
L’Urssaf les contactera ultérieurement en vue de leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois, sans qu’aucune majoration ni pénalité ne soit appliquée.
Comment moduler votre paiement ?
L’employeur qui règle ses cotisations dans sa DSN peut moduler son paiement SEPA (montant à zéro ou correspondant au montant réglé).
L’employeur qui règle ses cotisations hors DSN peut adapter le montant ou ne pas effectuer de paiement.
Nouvelle mesure exceptionnelle
Dans le cadre des aides accordées aux entreprises pour faire face aux incendies, l’URSSAF permet de demander un délai de paiement et un report de cotisations et contributions sociale. La demande est à effectuer via la messagerie sécurisée ou par téléphone.
Source : Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de novembre, publié le 27 octobre 2021 sur le site urssaf.fr
