Comment reporter ses échéances sociales du mois de juin ?

28 Mai 2021

Ce qu'il faut retenir

Les employeurs peuvent bénéficier d’un nouveau report de paiement de tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales attendues cette fois aux échéances de juin 2021.  

Report des échéances de paiement des cotisations du mois de juin 

Sont concernés les employeurs ayant subi une fermeture ou restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement.

Applicable aux échéances de paiement de juin 2021.

Rappel

Des mesures exceptionnelles à destination des entreprises ont été prises pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique. En 2021, les employeurs ont ainsi pu bénéficier d’un report du paiement de leurs cotisations sociales des mois de février à mai.

L’analyse de notre Juriste

Les employeurs peuvent reporter le paiement des cotisations recouvrées par les Urssaf pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Le paiement des cotisations de retraite complémentaire, attendu au 25 juin, bénéficie des mêmes modalités de report.  

Les déclarations DSN sont néanmoins attendues aux dates habituelles.

Comment formaliser la demande du report ? 

L’employeur souhaitant bénéficier du report de ses cotisations devra remplir un formulaire de demande préalable sur le site urssaf.fr. L’absence de réponse de l’organisme dans un délai de 48 heures valant acceptation.

L’Urssaf les contactera ultérieurement en vue de leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois, sans qu’aucune majoration ni pénalité ne soit appliquée.

Comment moduler votre paiement ?

L’employeur qui règle ses cotisations dans sa DSN peut moduler son paiement SEPA (montant à zéro ou correspondant au montant réglé).

L’employeur qui règle ses cotisations hors DSN peut adapter le montant ou ne pas effectuer de paiement.

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Source : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 7 et 15 juin, article du 28 mai 2021 publié sur le site urssaf.fr

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