Attestation employeur : A compter du 1er juin 2021, les anciens modèles d’attestations (AE) ne seront plus acceptés par Pôle Emploi. Le canal de transmission à privilégier est celui de la DSN et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.
Rappel
A chaque fin de contrat de travail, l’employeur transmet obligatoirement une attestation employeur à Pôle emploi. Le salarié reçoit en parallèle une version signée lui permettant d’ouvrir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.
Lorsque l’employeur transmet un ancien modèle d’attestation, ce dernier risque de ne pas comporter l’ensemble des informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés.
Les informations incomplètes peuvent engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés, qui risquent de solliciter de nouveau le service de leur employeur.
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L’Attestation employeur destinée à Pôle Emploi évolue
Applicable à l’employeur tenu de remettre l’attestation Pôle Emploi à l’issue d’un contrat de travail.
Applicable à compter du 1er juin 2021.
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Juin 2021 : Privilégiez la voie dématérialisée
Afin d’être assuré d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, l’employeur doit avoir recours :
- au formulaire CERFA à jour ;
- à l’attestation sur le web ;
- au signalement d’événement Fin de contrat de travail (FCT) véhiculé en DSN ;
- à l’attestation dématérialisée (AED), disponible sur son espace employeur (pole-emploi.fr ou net-entreprises.fr).
Mais au 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations selon ces canaux de transmission.
Janvier 2022 : Le signalement FCTU uniquement
A compter du 1er janvier 2022, le modèle d’attestation à utiliser évolue. La seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
Le signalement FCTU est un signalement de fin de contrat de travail enrichi des données nécessaires à l’examen des droits des fins de contrats courts (contrats infra-mensuel, dont les dates de début et de fin du contrat sont déclarées sur un même mois).
Le saviez-vous ?
L’employeur s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ en cas de non-respect de ces obligations en matière d’attestation.
Les employeurs de populations spécifiques ne relevant pas pour la transmission de l’attestation du périmètre de la DSN (intermittents, expatriés, etc.) ne sont pas concernés et peuvent continuer de transmettre, pour ces populations uniquement, un formulaire dématérialisé disponible sur pole-emploi.fr ou net-entreprises.fr.
Sources : Les attestions employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent, article daté du 28 avril 2021 et publié sur le site net-entreprises.fr
