Actualités

DOETH 2022 : Comment réaliser sa déclaration d’emploi ? 

17/06/22

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

DOETH 2022 : La DOETH ainsi que le paiement de la contribution sont désormais à effectuer par toutes les entreprises de 20 salariés et plus sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai au titre de l’obligation d’emploi de l’année passée.

guide congés payés

À lire aussi : Comment s’organise la collecte de la CUFPA à partir de 2022 ?

Comment remettre son attestation employeur destinée à Pôle Emploi ?

Rappel

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le nombre de personnes handicapées qu’elles emploient. La déclaration s’effectue chaque mois à travers la DSN.

En revanche, seules les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (effectif moyen annuel OETH). Le calcul des effectifs s’appuie sur les éléments adressés par l’Urssaf en amont (au 15 mars au titre de l’année précédente). Cette déclaration doit s’effectuer à travers la DSN de la période d’emploi d’avril, transmise le 5 ou le 15 mai.

A défaut, elles s’exposent au versement d’une contribution financière, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise (entre 4 228 et 6342 € par bénéficiaire manquant). Une contribution majorée de 15 855 € pourra également s’appliquer en cas d’absence d’engagement sur une période de 3 ans.  

DOETH 2022 : La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Applicable au titre de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés (DOETH) de 2022 au titre de l’emploi de 2021.

Applicable aux entreprises de 20 salariés et plus.

L’Analyse de notre Juriste

Ainsi, au titre de la période d’emploi de 2021, la déclaration DOETH et le paiement de la contribution seront réalisés auprès de l’Urssaf sur la DSN de la période d’avril, déposée le 5 ou le 16 mai 2022. 

L’Urssaf met à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022 les effectifs d’assujettissement à l’OETH, le nombre de bénéficiaires de l’obligation et l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).   

Par conséquent, les entreprises qui déposent un accord d’agrément doivent le déposer avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre.

DOETH 2022 : Préparez votre déclaration !

Rendez-vous sur le simulateur de l’Agefiph, pour calculer le montant de votre contribution financière (ce que ne permet pas la DSN).

Informations à renseignerOu retrouver les informations ?
Effectif d’assujettissement de votre entreprise
Notification Urssaf
(Espace « Embauche », Partie « Effectif »)

Ou

Attestation d’emplois adressé par l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs
Nombre de bénéficiaires de l’OETH employés
Nombre de salariés de l'entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »
Nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans et plus
Montant des achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs handicapés indépendantsAttestations de dépenses annuelles des Entreprises adaptées, Etablissements ou Services d’aides par le travail, Travailleurs indépendants handicapés et Entreprises de portage salarial
Montant des dépenses directes de la contribution OETH (il s’agit des dépenses qui contribuent à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise)Factures
(montant HT)
Montant de la contribution OETH réglée en N-1Notification Agefiph

Rassemblez les éléments à préparer !

Pour déclarer votre obligation d’emploi en DSN, il est nécessaire de connaitre :

  • Le montant de la contribution brute avant déductions ;
  • Le montant de la contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions) ;
  • Le montant de la contribution nette après écrêtement ;
  • Le montant de la contribution réelle due.

Et à condition que vous soyez concernés :

  • Le nombre et le type BOETH externe (ETT, groupement d’employeurs, portage) ;
  • Le montant de la déduction ECAP » ;
  • Le montant de la déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) ;
  • Le montant de la dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité ;
  • Le montant de la dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle ;
  • Le montant de la dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées à la participation à des événements ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées aux actions de professionnalisation des EA, Esat, TIH ;
  • La déclaration de l’accord agréé OETH.

Et en l’absence de déclaration ?

Un projet de décret fixe une contribution forfaitaire due par l’entreprise en l’absence de déclaration. Cette contribution forfaitaire serait majorée et provisoire.

Son montant s’élèverait à :

[coeff. applicable selon l’effectif d’assujettissement (400, 500 ou 600 Smic) X (nb bénéficiaires de l’OETH devant être employés – nb  bénéficiaires de l’OETH déclarés)] X 25 %

NB : le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée.

La contribution serait notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Par exception, pour les déclarations qui auraient dû être souscrites en 2021, au titre de 2020, la notification s’effectuera avant le 31 décembre 2022. 

Lors de l’établissement de la déclaration, le montant des cotisations dues serait régularisé. L’entreprise restant redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant. 

Liens utiles :

https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth (simulateur Agefiph)

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf (Guide complet de l’OETH)

Sources : Projet de décret sur la contribution OETH en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et aménagent le calendrier des obligations déclaratives, transmis aux partenaires sociaux en juin 2022.

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !