Comment remplir sa déclaration d’emploi des travailleurs handicapés ?

28 Avr 2021

Ce qu'il faut retenir

Suite au report d’un mois de la notification des effectifs moyens annuels par les Urssaf, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2020 prévue initialement au 5 ou 15 juin 2021, pourra exceptionnellement être déposée au 5 ou 15 juillet 2021.  

Modalités déclaratives de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Pour les employeurs d’au moins 20 salariés soumis à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 2020.

Applicable aux DOETH 2021, au titre de l’année 2020 (DSN exigibles aux dates des 5 ou 15 juin 2021, et au plus tard aux 5 ou 15 juillet 2021).

Rappel

Bien que seules les entreprises de 20 salariés et plus soient soumises à l’obligation d’employer un minimum de 6 % de personnes handicapées compte tenu de leurs effectifs moyen annuel, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, intègrent les déclarations mensuelles relatives à l’obligation d’emploi dans leur DSN à destination des Urssaf.

Lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il est tenu au versement d’une contribution annuelle, recouvrée par elles.

Pour la première fois, la DOETH est intégrée à la DSN de mai, exigible le 5 ou le 15 juin 2021, au titre de l’année 2020.

Pour les années suivantes, la déclaration sera déposée sur la DSN de février N+1, exigible le 5 ou le 15 mars N+1.

Pour qu’une entreprise puisse calculer et déclarer son obligation d’emploi, l’Urssaf lui communique préalablement ses effectifs. Sont concernés :

  •  les effectifs d’assujettissement à l’obligation d’emploi et le nombre de bénéficiaires devant être employés,
  •  le nombre de bénéficiaires employés,
  • les effectifs de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.

La notification des effectifs par l’Urssaf a souffert d’un report d’un mois. Initialement prévue avant le 31 mars, elle a récemment été repoussée au 30 avril 2021.

Suite au report d’un mois de la notification des effectifs moyens annuels par les Urssaf, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2020 prévue initialement au 5 ou 15 juin 2021, pourra exceptionnellement être déposée au 5 ou 15 juillet 2021.  

L’Analyse de notre Juriste

Le retard pris dans la communication des effectifs moyen annuel d’assujettissement, de bénéficiaires et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières laisse moins de temps que prévu aux employeurs pour calculer le montant de leur obligation d’emploi avant de procéder à leur déclaration.

Si la déclaration annuelle DOETH en DSN reste en principe attendue aux dates initialement convenues, à savoir sur la DSN de mai, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Il est désormais possible, à titre exceptionnel en cas de difficulté, que le dépôt de la déclaration soit effectué au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.  

Sources : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021, article daté du 26 avril 2021 publié sur le site Urssaf.fr

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