Dates de départ en congés payés : l’employeur peut-il imposer à ses salariés l’ordre des départs ?

24 Juin 2019

La réponse est positive. Explications ci-dessous :

Etape 1 : déterminer la période de prise des congés

Avant toute chose, et avant de pouvoir déterminer l’ordre des départs en congés, il convient de connaître la période pendant laquelle les salariés peuvent demander à prendre leurs congés.

Cette période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence de conventions ou d’accords, c’est à l’employeur qu’il convient de déterminer la période de prise des congés, après avis du CSE.

La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année. Cette période comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (cette disposition est d’ordre public, cela signifie que l’employeur ne peut pas y déroger, même par accord).

Etape 2 : déterminer l’ordre des départs en congés

Une fois la période des congés déterminée, il convient de déterminer l’ordre des départs en congés.

L’ordre des départ en congés est en principe fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche.

Toutefois en l’absence de stipulations dans un accord ou une convention, l’employeur peut fixer librement l’ordre de départ en congés de ses salariés. Il doit dans ce cas prendre l’avis du CSE.

L’employeur doit alors tenir compte d’un certain nombre de critères :

  • la situation familiale du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. A cet égard, il est important de rappeler que des salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané ;
  • l’ancienneté du salarié ;
  • l’activité exercée par un salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.

Etape 3 : communication de l’ordre des départs en congés aux salariés

L’ordre des départs en congés doit alors être communiqué par tout moyen à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Code du travail, art. D. 3141-6).

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