Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

8 Avr 2019

Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 est venu fixer à 11,31 % le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires).

Toutefois, aux termes d’une publication du 5 février 2019 le site de l’URSSAF nous précise que ce taux peut être inférieur à 11,31 %.

Rappel de la règlementation en vigueur

Le décret du 24 janvier 2019, dont la publication est intervenue au Journal Officiel le 25, fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Ce taux est fixé à 11,31 %.

Les textes relatifs aux conditions d’application de ce taux sont repris ci-dessous :

Article D241-21

Modifié par Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 – art. 1

Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

NOTA :

Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s’appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article L241-17

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 – art. 7 (V)

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3

(…) II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération définie à l’article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Analyse de la publication de l’URSSAF du 5 février 2019

​Quelle est la composition du taux de 11,31% ?

Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Ce taux est déterminé comme suit :

  • Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
  • Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 %) ;
  • Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.

Prenons un exemple pour comprendre :

  • Le montant des heures supplémentaires s’élève à 200 € (rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise) ;
  • Le total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire est de 11,31 %;
  • La réduction salariale sera alors de 200 €x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003

​Le taux peut éventuellement être inférieur à 11,31 %

La publication du site de l’URSSAF nous apporte une précision importante : lorsque le total des cotisations conduit à un total inférieur à 11,31% c’est ce taux inférieur qu’il convient d’appliquer et non celui de 11,31 %

Prenons un exemple pour comprendre :

  • Le montant des heures supplémentaires s’élève à 500 € (rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise) ;
  • Le total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire est de 10,00 % ;
  • La réduction salariale sera alors de 500 € x 10,00 % = 50,00 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003.

​Le taux est plafonné à 11,31 %

La publication nous apporte également cette information importante :

  • Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.

Le taux de 11,31 % doit être retenu en cas d’exonération ou montants forfaitaires cotisations

En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduit, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations ; la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être appliquée

​Une imputation aux seules cotisations URSSAF

Le montant de réduction ainsi déterminé est imputé sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié ;

Les cotisations salariales de retraite complémentaire doivent être déclarées et payées de manière habituelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.

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