Cet article « Les différentes visites médicales – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 7 avril 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’adhésion au service de prévention et de santé au travail
L’employeur doit adhérer à un Service de prévention et de santé au travail (ou SPST ou Médecine du travail). Ils sont organisés par secteur géographique. Vous devez donc regarder quel SPST est compétent géographiquement.
À noter qu’il est possible d’adhérer à des services de proximité pour les salariés qui seraient détachés ou situés en dehors du champ géographique du siège.
Une l’adhésion au SPST effectuée, il faut déclarer vos salariés et organiser le suivi médical en lien avec le Médecin du travail. Cela se fait au travers de la Déclaration Préalable À l’Embauche.
On distingue différentes visites en fonction du temps de la relation de travail.
Les visites obligatoires
Chaque salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail.
Peu importe le type de contrat signé (CDI, CDD, temps partiel, forfait jours, etc.), le salarié est concerné par ce suivi médical.
On distingue différentes visites en fonction du temps de la relation de travail.
Visite d’information et de prévention (VIP)
Lors de l’embauche d’un salarié sur un poste sans risque particulier, la première visite médicale est appelée Visite d’information et de prévention (VIP) (article L. 4624-1 du Code du travail).
Cette visite est réalisée dans les 3 mois suivant la prise de poste et est assurée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire. Ainsi, le salarié pourra voir un médecin du travail ou une infirmière du travail.
Son but est d’interroger le salarié sur son état de santé général, d’identifier un besoin de suivi par le médecin du travail et de l’informer sur le suivi médical professionnel dont il va bénéficier.
À l’issue de la visite, le salarié se voit remettre une attestation de suivi. Cet avis est également adressé à l’employeur.
Vous devez d’ailleurs bien le conserver dans le dossier individuel du salarié, il vous permettra de connaître les différentes échéances.
À noter qu’il est possible pour le salarié d’être dispensé de cette visite s’il en a bénéficié dans les 5 ans précédant son embauche. Cette dispense joue sous conditions :
- le médecin est en possession de la dernière attestation de suivi
- le poste nouvellement occupé doit être identique au précédent
- le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure individuelle d’adaptation, d’aménagement ou de transformation du poste
- il n’a reçu aucun avis d’inaptitude au cours des 5 dernières années
Cette visite est doublement obligatoire : en tant qu’employeur il faut l’organiser, en tant que salarié, ce dernier est obligé de s’y rendre.
Elle est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans. Le Médecin du travail est ici décideur et peut estimer que le renouvellement doit se faire sur un temps plus court.
L’examen médical d’aptitude
Le salarié qui occupe un pose qui peut présenter un risque pour sa santé, sa sécurité ou celles de personnes présentes dans son environnement immédiat de travail bénéficiera d’un suivi médical renforcé (article L.4624-2 du Code du travail).
Dans ce cas, un examen médical d’aptitude remplace la visite d’information et de prévention et il est effectué avant la prise de poste. Il permet au Médecin du travail de vérifier l’aptitude du salarié à occuper le poste.
Une fois l’examen accompli, le salarié reçoit un avis médical d’aptitude.
Cette visite est également renouvelée selon une périodicité déterminée par le Médecin du travail sans dépasser 4 ans.
Par ailleurs, le salarié est reçu pour une visite dite intermédiaire par un membre de l’équipe pluridisciplinaire dans les 2 ans suivant l’examen médical.
Le suivi médical adapté
À côté de ce suivi médical renforcé, il existe le suivi médical adapté (article L.4624-1 du Code du travail).
Il est destiné au salarié en raison de son état de santé. Par exemple, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les travailleurs mineurs.
Ici, le Médecin du travail pourra encore fixer la périodicité du suivi, dans la limite de 3 ans.
La visite médicale de reprise
Cette visite est un examen médical assuré par le Médecin du travail. Elle a lieu :
- après un congé maternité
- après une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail s’il a causé une absence d’au moins 30 jours (avant nous n’avions pas de délai de déclenchement pour l’accident du travail)
- après une absence pour maladie ou accident non-professionnel d’au moins 60 jours (avant le 31 mars 2022, le délai était de 30 jours, loi n°2021-1018 du 2 août 2021).
Cette visite a pour but de “vérifier” l’aptitude du salarié à continuer à occuper son poste compte tenu des évènements ayant une incidence sur son état de santé.
Elle doit être organisée dans un délai de 8 jours maximum suivant la reprise.
La visite post-exposition
La loi de 2021 a également modifié l’article L.4624-2-1 du Code du travail qui concerne la visite post-exposition en y ajoutant des délais plus précis.
Ainsi, un salarié qui a bénéficié d’un suivi médical renforcé doit bénéficier d’une visite médicale. Avant la loi, elle devait avoir lieu avant le départ à la retraite. La loi impose désormais qu’elle se fasse dès la fin de l’exposition “dans les meilleurs délais […] et le cas échéant, avant le départ à la retraite”.
La visite médicale de mi-carrière
La loi a également ajouté une nouvelle visite médicale : la visite médicale de mi-carrière.
C’est une visite qui doit être organisée à une échéance qui peut être déterminée par un accord de branche. À défaut, elle devra être faite au cours de l’année civile des 45 ans du salarié.
Son but est d’établir un état des lieux de la compatibilité de l’état de santé du salarié avec son poste de travail, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et la prévention des risques professionnels.
À l’issue de cette visite, le Médecin du travail peut proposer par écrit des mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail après échanges avec le salarié et l’employeur.
Les autres visites et examens
A tout moment, une visite médicale peut être faite soit à l’initiative de l’employeur, soit à celle du salarié ou encore à celle du Médecin du travail.
Par ailleurs, un salarié placé en arrêt de travail depuis plus de 30 jours consécutifs ou non peut passer une visite médicale afin de préparer son retour au sein de la société. Il s’agit de la visite de pré-reprise. (Article L4624-2-4 du Code du travail).
Elle permet d’anticiper le retour au poste. À cette occasion, le Médecin du travail peut déjà émettre des recommandations d’aménagement de poste ou de reclassement en cas d’inaptitude au poste à prévoir.
Enfin, le Médecin du travail peut également prévoir des examens complémentaires à l’issue d’une visite médicale.
Les modalités pratiques
Dans tous les cas, ces visites sont effectuées sur le temps de travail du salarié dans la mesure du possible. Elles sont rémunérées comme du temps de travail si la visite pendant les heures de travail est impossible.
Ne pas organiser les visites médicales peut coûter très cher à l’entreprise. En effet, toute infraction aux règles relatives à la Médecine du travail est passible d’une amende pour contravention de 5ème classe soit 1.500€ pour une personne physique et 7.500€ pour une personne morale.
Le salarié est également fondé à réclamer des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice né du manquement de l’employeur à son obligation d’organisation de visites médicales.
Par ailleurs, si le salarié ne se rend pas volontairement aux différentes visites médicales, il ne respecte pas ses obligations et pourra se voir infliger une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre article complémentaire disponible juste ICI !
