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Visite médicale au travail : Quand et comment ?

28/03/22

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Visite médicale au travail : De nouvelles modalités de recours aux visites de pré-reprise et de reprise viennent d’être fixées. Nous faisons le point pour vous.

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Rappel

La loi Santé au travail du 2 avril 2021 a recentré les modalités de recours aux visites de (pré-)reprise pour les arrêts débutants au 31 mars 2022. Les arrêts en cours au 1er avril ne sont toutefois pas concernés par ces nouveautés.  

Par ailleurs, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise à nouveau la médecine du travail à reporter certaines visites médicales jusqu’au 31 juillet 2022.

Quelles sont les visites médicales assurées pendant l’épidémie de Covid-19 ?

De nouvelles modalités de recours aux visites de pré-reprise et de reprise pour les arrêts débutant après le 31 mars 2022. 

Application d’un régime transitoire, avec autorisation de report de certaines visites médicales jusqu’au 31 juillet 2022.

À lire aussi : Comment traiter un arrêt de travail dans le cadre de la Covid-19 ?

L’Analyse de notre Juriste

Visite médicale en entreprise : Le recours aux visites de pré-reprise et de reprise

  • La visite de pré-reprise : un suivi facultatif (obligatoire jusqu’à présent)

Elle concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours (3 mois jusqu’à présent) et les retours anticipés au travail. Elle permet d’anticiper le retour du salarié en entreprise ; l’examen pouvant donner lieu à des mesures individuelles d’aménagement ou de transformation du poste ou du temps de travail). L’employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de solliciter l’organisation de cet examen. Le salarié, le médecin traitant, la CPAM ou le médecin du travail peuvent en être à l’initiative.  

  • Le RDV de liaison entre salarié et employeur 

Nouvel entretien qui concerne les arrêts de travail pour maladie de plus de 30 jours. Cet entretien, entre salarié et employeur, auquel le Service de Santé au Travail est associé, permet au salarié d’être informé qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagements du poste et du temps de travail. L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de cet entretien. Le salarié, ou l’employeur peuvent en être à l’initiative.  

  • La visite de reprise : suivi obligatoire de certains arrêts

Elle concerne les arrêts pour congé maternitémaladie professionnelle, les accidents de travail avec interruption de plus de 30 jours et les arrêts de travail de 60 jours et plus (moins de 60 jours jusqu’à présent). L’employeur est à l’initiative de la visite. Il saisit le Service de Santé au Travail à connaissance de la date de fin d’arrêt, qui doit organiser une visite ans les 8 ours suivant la reprise.

Visite médicale : Le report exceptionnel dans certains cas

Les Services de prévention et de santé au travail (ex-Services de Santé au Travail) peuvent continuer à lutter contre la propagation de la Covid-19 et sont autorisés à reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. 

La médecine du travail peut reporter certaines visites médicales, lorsque leur maintien n’est pas indispensable.

Sont concernées les visites dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022*, au plus tard et dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite.

Sont concernées les visites qui avaient déjà fait l’objet d’un report et auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022*, au plus tard, et dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

*31 juillet 2022 sous réserve de la parution d’un décret d’application 

Les visites concernées viennent d’être confirmées par décret. Il s’agit :

  • Des visites d’information et de prévention (sauf pour les travailleurs handicapés, les moins de 18 ans, les bénéficiaires d’une invalidité, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2), 
  • Des visites périodiques, la visite intermédiaire des postes à risques et l’examen médical avant le départ à la retraite

Les visites d’examen médical d’aptitude initial, l’examen de reprise, l’examen de pré-reprise et l’examen pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants ne sont pas concernés par le report.

Illustrations

Par exemple, Olivia devait passer une visite médicale d’information et de prévention en février 2022. Celle-ci pourra être reportée jusqu’en février 2023.

Virgile, suite à un précédent report en 2021 devait bénéficier de sa nouvelle visite médicale en janvier 2022. Celle-ci pourra être reportée jusqu’en juillet 2022.

Sources : LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (art. 10)
Décrets n°2022-372 et n°373 du 16 mars 2022 et décret n°2022-418 du 24 mars 2022

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