Le versement du salaire devra désormais être réalisé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. De plus, il ne sera plus autorisé de désigner un tiers pour le percevoir.
Le versement du salaire doit être réalisé sur un compte dont le salarié est (co)titulaire
Applicable à compter du 27 décembre 2022.
La loi RIXAIN du 24 décembre 2021 avait pour objectif de faciliter l’égalité économique et professionnelle entre les deux genres. Notamment, elle renforce l’égalité de représentation au sein des entreprises.
Dans cet objectif, elle vient également supprimer la possibilité pour le salarié de désigner un tiers pour la réception de ses salaires. Cette mesure entre en vigueur le 27 décembre 2022, soit un an après son adoption Ce délai devait permettreaux Services des Ressources Humaines de prendre en compte cette nouvelle obligation.
En effet, des procédures de vérification des RIB (relevé d’identité bancaire) à l’embauche sont instaurées à compter du 27 décembre 2022. Le contrôle s’étend aux RIB des salariés déjà présents dans l’entreprise en vue de s’assurer que les coordonnées bancaires correspondent à un compte dont le salarié est bien (co)titulaire.
Afin de réaliser ce contrôle, il faut demander aux salariés de transmettre un RIB à leur nom. Ils peuvent également transmettre un RIB qui n’est pas à leur nom s’il est accompagné d’un document permettant de démontrer leur qualité de co-titulaire du compte.Aujourd’hui le salaire est payé en espèces, par chèque ou virement. Ces deux derniers modes de paiement sont obligatoires à partir de 1 500 €.
L’analyse de notre Juriste
Cette mesure a ainsi pour objectif de favoriser l’autonomie financière des femmes en leur rendant la maîtrise de leurs comptes bancaires. Elle vise donc à garantir à chaque individu la jouissance des revenus de son travail.
Jusqu’en novembre 2022, le versement sur un compte tiers mandaté était possible. Il s’agit du dernier mois de tolérance avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021.
Désormais, le salaire remis au salarié par virement bancaire doit être fait sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire (article L. 3241-1 du Code du travail).
En principe, le salarié ne peut pas désigner un tiers pour percevoir le salaire. Il existe tout de même des exceptions :
- Pour le mineur anticipé, l’autorisation peut être faite par le titulaire de l’autorité parentale
- Pour le salarié décédé, le versement du salaire est fait au notaire si une succession est ouverte. Dans le cas contraire, le versement est fait auprès de tout héritier qui justifie sa qualité d’héritier et s’il est muni d’une procuration signée par tous les héritiers
