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Versement du salaire : À quel bénéficiaire ?

30/12/21

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Le versement du salaire devra désormais être réalisé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. De plus, il ne sera plus autorisé de désigner un tiers pour le percevoir. 

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Le versement du salaire doit être réalisé sur un compte dont le salarié est (co)titulaire

Applicable à compter du 26 décembre 2022.

Le délai d’un an devra permettre aux Services des Ressources Humaines de prendre en compte cette nouvelle obligation.

En effet, des procédures de vérification des RIB (relevé d’identité bancaire) à l’embauche vont devoir être instaurées. Le contrôle devra également s’étendre aux RIB des salariés déjà présents dans l’entreprise en vue de s’assurer que les coordonnées bancaires correspondent à un compte dont le salarié est bien (co)titulaire.

Aujourd’hui le salaire est payé en espèces, par chèque ou virement. Ces deux derniers modes de paiement étant obligatoires à partir de 1 500 €. L’employeur doit verser la rémunération au salarié ou à une personne expressément mandatée à cet effet.  

Près d’un quart des femmes victimes de violence témoignent de violences économiques de la part de leurs conjoints ou de leurs proches. La nouvelle loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a pour objectif de favoriser l’autonomie financière des femmes en leur rendant la maitrise de leurs comptes bancaires. L’une de ses mesures concerne directement les services RH et Paie. 

L’analyse de notre Juriste

Le salaire remis au salarié par virement bancaire doit être fait sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire (article L. 3241-1 du Code du travail). 

L’objectif de cette mesure vise à garantir à chaque individu la jouissance des revenus de son travail. 

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour percevoir le salaire. 

Source : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, articles 1 et 3 (JO du 26)

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