Rappel
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un dispositif permettant d’obtenir une certification, un diplôme ou un titre de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les modalités d’attribution
Pour être légitime à constituer un dossier, le salarié doit :
- justifier avoir exercé des activités professionnelles en lien avec le diplôme visé
- il doit avoir exercé ces activités professionnelles pendant 1607h en équivalent temps plein
Ces activités professionnelles peuvent être différentes, la seule condition étant qu’elles doivent être en rapport avec le diplôme voulu. Ces activités peuvent notamment être bénévoles, salariées ou non, ou encore résulter d’un mandat électoral. Il est même possible de prendre en compte les périodes de formation mais celles-ci ne peuvent pas représenter plus de la moitié des activités prises en compte.
Les aménagements de travail
Un salarié peut demander à son employeur un congé pour préparer la VAE ou participer aux épreuves de validation. La durée de ce congé est de 24 heures maximum, consécutives ou non, et entre dans le calcul de l’ancienneté et dans les droits de congés payés.
La demande du salarié doit être faite auprès de l’employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour informer par écrit de son accord ou du rejet de l’autorisation d’absence. A défaut de réponse dans les 30 jours, la demande est considérée acceptée.
En cas de rejet, il doit établir un report motivé qui ne peut aller au-delà de 6 mois à compter de la date de la demande. Les heures consacrées à la Validation des Acquis de l’Expérience constituent du temps de travail effectif. L’employeur doit donc rémunérer le salarié comme s’il était présent.
A la suite de la VAE, le salarié doit présenter une attestation de présence afin de conserver le statut d’absence justifiée. Un nouveau congé pour VAE peut ensuite être demandé après un délai d’un an.
La constitution du dossier
Le dossier est constitué par le salarié, qui peut obtenir l’aide de son employeur, notamment par la remise des documents attestant de l’expérience ou qui permettraient de valoriser son dossier. Selon les diplômes recherchés, il est possible de constituer :
- 1 seul dossier par an pour un même diplôme
- Jusqu’à 3 dossiers pour des diplômes différents
Le dossier doit notamment contenir :
- Une description des aptitudes requises pour valider le diplôme
- Une description détaillée des compétences et connaissances utilisées pour l’activité professionnelle. Plus ce descriptif est précis, plus il sera simple pour le jury de déterminer la correspondance entre les compétences du salarié et celles requises pour l’obtention du diplôme
- Potentiellement, une description des formations complémentaires en lien avec le diplôme
- Le formulaire CERFA de candidature, complété et signé
- Tout document réclamé par l’organisme de certification
L’accompagnement à la VAE
L’accompagnement est une mesure facultative proposée au travailleur. Elle vise à apporter une aide méthodologique. Elle est fournie par les Dispositifs Académiques de Validation des Acquis (DAVA).
L’accompagnement peut prendre la forme d’une assistance pour la présentation des expériences du dépositaire. Il peut également permettre de faire un suivi du dossier du dépositaire et le préparer à son entretien avec le jury.
Validation de la VAE
Une fois la demande de VAE jugée recevable, un jury se tient pour évaluer le dossier proposé. Ce jury est obligatoirement constitué d’au moins 25% de professionnels et le dépositaire du dossier ne peut pas connaître la liste du jury.
Le rôle de ce jury est de vérifier l’acquisition par le dépositaire des aptitudes, des connaissances et des compétences du diplôme concerné. À l’issue de cette délibération, le jury peut rendre trois verdicts :
- Validation totale : le dépositaire répond pleinement aux critères d’obtention du diplôme. Il reçoit son diplôme.
- Validation partielle : le dépositaire répond partiellement aux critères d’obtention. Il reçoit une attestation d’obtention pour tous les critères remplis. En revanche, il va devoir faire l’objet d’une évaluation supplémentaire pour les critères qui ne sont pas remplis.
- Refus de validation : le dépositaire ne répond pas du tout aux critères d’obtention. Il ne reçoit pas de diplôme.
Particularité : en cas de validation partielle, le dépositaire n’a pas à attendre 1 an pour poursuivre le parcours.
