Cet article « Le BOSS : Bulletin officiel de la Sécurité sociale – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 19 Janvier 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La définition de l’accident de travail
La définition même de l’accident de travail se trouve dans le Code du travail à l’article L.411-1.
Il nous informe que « quelle que soit la cause, l’accident de travail est celui qui survient par le fait ou à l’occasion du travail » à toute personne salariée ou travaillant pour un employeur.
Cela suppose donc un accident lié au travail.
S’agissant de l’accident en lui-même, la jurisprudence est venue caractériser en quoi il consiste.
Il suppose une lésion psychologique ou corporelle (Cass.civ 2°, 1er juillet 2003 n° 02.30.576 sur une dépression nerveuse, ou encore Cass.soc 2 avril 2003 n° 00-21.768 sur une lésion corporelle peu importe sa date d’apparition).
Ladite lésion doit être soudaine (Cass.civ 18 octobre 2005 n° 04-30.352) et doit se passer sur le temps et le lieu du travail.
Le collaborateur doit être sous l’autorité et la surveillance de l’employeur.
Si tous ces éléments sont réunis, l’accident bénéficie d’une présomption d’accident de travail.
Il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée. Pour cela, l’employeur doit prouver que l’accident est totalement étranger au travail.
Les salariés en télétravail avaient bénéficié de la présomption d’accident du travail. Finalement cette dernière n’a pas été retenue.
Le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures de la survenance de l’accident. (Article R.441-2 du Code de la Sécurité sociale)
Un accident de travail oblige l’employeur à accomplir certaines formalités.
Dans les 48 heures de l’accident, l’employeur doit le déclarer à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) (Articles L.441-2 et R.441-3 du Code de Sécurité sociale).
L’employeur à l’obligation de déclarer tout accident du travail : du petit bobo sans arrêt à l’accident le plus important.
Au moment de cette déclaration, l’employeur peux émettre des réserves motivées sur son imputabilité au travail. (Article R.441-6 du Code de la Sécurité sociale)
Si l’employeur émet des réserves, la CPAM va devoir vous faire parvenir au collaborateur et à l’employeur un questionnaire afin d’en savoir plus sur l’accident. Elle pourra même mener une enquête. Le tout dans des délais encadrés. (Articles R.441-7 et suivants du Code de la Sécurité sociale)
En cas d’accident du travail et d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est donc suspendu.
L’impact de l’accident de travail en paie
Lorsque l’employeur déclare l’accident de travail à la CPAM, il doit remettre un CERFA spécifique « la feuille d’accident ». (Articles L.441-5 et R.441-11 du Code de la Sécurité sociale)
Cette feuille d’accident de travail permet au collaborateur de bénéficier d’une dispense d’avance de frais et de la gratuité des soins (dans une certaine limite).
En plus de la déclaration et du CERFA, et comme pour tout arrêt de travail, l’employeur devra établir une attestation de salaire. (Article R.441-4 du Code de la Sécurité sociale)
Elle permet à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières qu’elle devra verser à au collaborateur en arrêt de travail.
En effet, dans le cas où le collaborateur est placé en arrêt de travail suite à un accident de travail, il bénéficie d’indemnités journalières de Sécurité sociale.
L’employeur doit rémunérer en totalité la journée au cours de laquelle l’accident de travail a eu lieu. (Article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale)
Même si le salarié se blesse à 10h00 du matin, sa journée lui sera rémunérée complètement.
Sur le maintien de salaire, dès que son salarié est placé en arrêt de travail, l’employeur doit maintenir son salaire dans certaines conditions.
Au niveau du Code du travail, accident du travail ou maladie non professionnelle, l’indemnisation légale est la même. (Articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du Code du travail)
Sauf que l’indemnisation démarre sans délai de carence ! À la suite d’un accident de travail, le collaborateur est indemnisé immédiatement.
Il est important de vérifier ce que prévoit la convention collective, car un grand nombre d’accords de branche prévoit le maintien de salaire en partie ou en totalité de manière plus favorable que la loi.
La jurisprudence a récemment évolué sur la question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.
Avant le 13 septembre 2023, un collaborateur en arrêt de travail pour accident de travail continuait d’acquérir des congés payés pendant une année (Article L.3141-5 du Code du travail).
Cette limite d’un an a été levée par la Cour de cassation. Désormais peu importe la durée de l’arrêt de travail, le salarié acquiert des congés payés.
