Lors de la rupture d’un contrat de travail (CDI, comme CDD), un solde de tout compte doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise, quel que soit le motif du départ.
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Solde de tout compte : Quelles données doivent y figurer ?
Le solde doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (article L. 1234-20 du Code du travail).
On privilégiera la mention du détail des éléments de rémunération et indemnisation versés dans ce cadre (salaire, heures supplémentaires, primes, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) plutôt qu’un montant global.
Une mention selon laquelle le reçu est établi en double exemplaire doit également y figurer.
Pour en savoir plus sur les démarches de fin de contrat, consultez notre article : Fin de contrat : Les démarches de sortie du collaborateur
Comment le remettre au salarié ?
L’employeur est tenu d’informer son salarié que le document est prêt et le lui remettre.
Le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié.
On notera qu’en cas de dispense d’exécution du préavis, l’employeur pourra remettre le reçu sans attendre le dernier jour du contrat.
Comment peut-on contester les sommes mentionnées ?
Le reçu pourra être contesté par le salarié s’il n’est pas d’accord avec le calcul ou les éléments mentionnés.
Le salarié ne dispose que d’un délai de six mois suivant la signature du reçu pour dénoncer son contenu par lettre recommandée ou devant le conseil de prud’hommes. Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour l’employeur, pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
La date de signature du reçu, point de départ du délai de dénonciation, doit donc être certaine (cass. Soc. 20 février 2019 n°17-27.600)
La loi n’oblige cependant pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
En l’absence de signature, le salarié pourra contester le solde, dans un délai d’un an si le montant concerne la rupture, dans un délai de trois ans pour tout ce qui relève des salaires.
Pour sa part, l’employeur bénéficie du même délai de droit commun de trois ans pour réclamer les sommes qu’il aurait trop versées.
Source : Code du travail
