Actualités

Le salarié tenu de répondre aux appels urgents lors de sa pause n’a pas à être rémunéré

3/09/21

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

L’obligation faite par l’employeur à ses salariés de conserver leur téléphone portable avec eux durant leurs temps de pause ne constitue pas pour autant du temps de travail effectif.

guide congés payés

Rappel

Tous les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que la durée du travail quotidien atteint 6 heures (article L. 3121-16 du Code du travail).

Ce n’est que si le salarié demeure à la disposition de son employeur durant son temps de pause et qu’il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles que ce temps de pause doit être assimilé à du temps de travail effectif, entrainant le versement d’une rémunération (article L. 3121-1 du Code du travail).

Les débats et questions demeurent nombreux sur le sujet. Les juges sont ainsi souvent amenés à devoir trancher. Nouvelle illustration dans cette affaire du 2 juin 2021.

Temps de pause et appel urgent : ce n’est pas du travail !

Applicable aux employeurs demandant à leurs salariés de conserver leur téléphone professionnel durant leur pause.

L’analyse de notre Juriste

Dans cette affaire, les salariés d’une entreprise doivent conservent leur téléphone portable professionnels au cours de leur temps de pause, dans tous leurs déplacements internes sur le site afin d’être joignable à tout moment, à la demande de leur employeur, pour pouvoir répondre aux éventuelles questions urgentes du transporteur pour les livraisons.

Les salariés réclament auprès des juges le paiement de ces temps de pause comme du travail effectif, dans la mesure où cette obligation leur impose de rester constamment à la disposition de leur employeur, les empêchant de vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas répondu favorablement à leur demande et ont tranché en faveur de l’employeur. L’obligation de répondre aux appels urgents durant les pauses ne caractérise pas la mise à disposition de l’employeur et n’empêche pas les salariés de vaquer à leurs occupations personnelles.

Source : Cass. soc. 2-6-2021 n° 19-15.468 FS-D, Sté Sterience c/ G.

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !