Cet article « Le stagiaire – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 22 novembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Les conditions d’accueil du stagiaire
L’élément principal dans tout stage est la signature d’une convention de stage (hors cas particuliers). (Articles L.124-1 du Code de l’éducation)
Trois parties sont présentes :
- le stagiaire
- l’entreprise d’accueil
- l’établissement d’enseignement
L’élaboration de la convention de stage revient à l’établissement. Et c’est le Code de l’Éducation qui entre en action en prévoyant l’ensemble des clauses devant apparaître dans la convention. (Articles L.124-2 et D.124-4 du Code de l’Éducation)
À travers la signature de la convention de stage, seront désignés :
- un enseignant référent qui sera en charge du suivi du stage, mais également du respect de la convention,
- un tuteur désigné par l’entreprise.
Par définition, le stage est temporaire.
Ainsi, un stagiaire ne peut effectuer plus de 6 mois de stage par année d’enseignement dans une même entreprise. (Article L.124-5 du Code de l’Éducation) et l’entreprise doit observer un délai de carence entre deux stages sur un même poste.
Rejoignant l’idée que le stage permet de découvrir le milieu professionnel, le fait de confier une tâche régulière correspondant à un travail permanent est interdit.
Le stagiaire doit être inscrit sur le registre du personnel ainsi que son tuteur.
Attention également à ne pas accueillir plus de stagiaires que ce qui est autorisé !
L’article L.124-8 du Code de l’Éducation rappelle le quota maximal de stagiaire possible pour une entreprise :
- 3 stagiaires si l’effectif est inférieur à 20 salariés. Mais le transfert du contrat de travail est possible par d’autres moyens.
- 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur si l’entreprise d’accueil compte un effectif supérieur ou égal à 20,
Le statut du stagiaire
Un stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil.
Cependant, il doit bénéficier des mêmes avantages que le salarié à savoir :
- le remboursement de ses frais de transport
- le remboursement des frais professionnels le cas échéant
- l’accès au restaurant d’entreprise ou aux tickets restaurant
- l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE
Il bénéficie également des mêmes protections contre le harcèlement et les discriminations.
Un stagiaire peut également bénéficier d’autorisations d’absence et de congés :
- dans les mêmes conditions que les salariés dans le cadre d’une grossesse, d’une paternité ou d’une adoption
- pour les autres congés, on distingue deux situations en fonction de la durée du stage :
- Si le stage est inférieur à 2 mois, il n’y a aucune obligation de prévoir des congés
- Si le stage est supérieur à 2 mois, la convention de stage peut prévoir des congés et absences autorisées.
Ces données sont issues de la Circulaire de l’ACOSS du 2 juillet 2015. Elle prévoit également une rémunération facultative des congés et absences.
La gratification du stagiaire
Comme le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise, la remise d’un bulletin de paie n’est pas obligatoire.
D’ailleurs, le stagiaire ne perçoit pas une rémunération, mais une gratification.
Elle est obligatoire dès lors que le stage dure plus de 2 mois. (Article L.124-6 du Code de l’Éducation) Elle est versée mensuellement.
En dessous de cette durée, la gratification n’est pas obligatoire, mais l’entreprise d’accueil peut choisir d’en verser une.
Ainsi, il est possible que la convention de stage ne fasse pas mention du versement de la gratification. Dans ce cas, il est possible de verser la gratification en une seule fois à la fin du stage.
Son montant peut être prévu par une convention ou un accord de branche. À défaut d’un montant supérieur, le Code de l’Éducation prévoit un montant minimal de gratification égal à 15% du montant horaire du plafond de sécurité sociale par heure.
En 2024, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 29€. Le montant de la gratification doit donc être d’au moins 4,35€ par heure, sauf convention collective de branche ou accord professionnel étendu.
La gratification est exonérée de toute cotisation sociale y compris la CSG et la CRDS dans la limite du nombre d’heures effectué durant le mois multiplié par 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. (Article L.136-1-1 du Code de Sécurité sociale)
Au-delà de cette limite, les sommes versées au titre de la gratification sont assujetties aux cotisations et contributions sociales en dehors de celles dues au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue social ou encore de l’AGS.
Enfin, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà du SMIC annuel, soit 21 203€ pour l’année 2024.
