Actualités

Salarié incarcéré, pouvez-vous le licencier ?

2/04/19

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

Salarié incarcéré, l’employeur peut-il le licencier ?

La réponse est : non, en général.

guide congés payés

Des faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent justifier un licenciement, sauf si ceux-ci créent un trouble caractérisé au sein de la société.

Un salarié incarcéré doit donc, en principe, être considéré comme un salarié absent. Son contrat de travail est ainsi suspendu et la rémunération est nulle.

La détention d’un salarié pourra être une cause de licenciement réel et sérieux compte tenu de (Cass. soc. 16 sept. 2009 n°08-42.816) :

  • la nature des fonctions du salarié, son absence pouvant causer un trouble objectif caractérisé,
  • ou lorsque l’absence perturbe le fonctionnement du service rendant son remplacement indispensable.

Il sera alors nécessaire de respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien, etc.).

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le préavis ne pouvant être réalisé du fait de la détention, l’employeur ne sera pas tenu au versement de l’indemnité de préavis.

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !