Cet article « Le salaire minimum – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 20 septembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Le SMIC
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) est né dans les années 70 et succède au SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti).
Le SMIC fixe la rémunération minimale légale à laquelle peut prétendre un salarié.
Qui peut prétendre au SMIC ?
Tous les salariés ? Et bien non !
En effet, les salariés bénéficiaires sont listés à l’article L.2211-1 du Code du travail.
Il s’agit de :
- tous les salariés des employeurs de droit privé
- ainsi que ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et ceux à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
D’autres salariés sont ainsi exclus du bénéfice du SMIC comme les travailleurs à domicile ou les VRP non soumis à des horaires de travail par exemple.
Et du coup, qui dit salarié dit exclusion de tout travailleur qui n’est pas salarié comme les stagiaires, les dirigeants et les mandataires sociaux.
Ainsi, un salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure au SMIC.
Le montant du SMIC
Le montant du SMIC est souvent réévalué. Alors pour toujours savoir si la rémunération du salarié respecte le SMIC, vous devez prendre en compte le salaire de base, mais pas que !
D’autres éléments doivent être pris en compte pour la comparaison. En effet, toute somme versée en contrepartie du travail est incluse dans les éléments composant le salaire minimum.
On y retrouve ainsi les primes sur chiffre d’affaires, de rendement ou de productivité par exemple.
A contrario, la prime de résultat par exemple, comme elle ne repose pas sur la prestation de travail mais les résultats de l’entreprise, est exclue.
Si le salarié est payé en dessous du SMIC, il y a un risque de contentieux de la part du salarié qui pourra formuler des demandes de rappels de salaires et des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Vous risques également une amende de 1.500€.
Alors, si le respect du salaire minimum légal est suffisant ? Encore une fois, la réponse est non !
Le salaire minimum conventionnel (SMC)
A côté du salaire minimum légal, on retrouve le salaire minimum conventionnel (SMC). Ici, on se tourne vers la Convention collective applicable.
Les conventions collectives prévoient des grilles de rémunération en fonction des classifications professionnelles.
On parle alors de minimum conventionnel. Et dans l’hypothèse où il est supérieur au SMIC c’est lui qu’il faudra obligatoirement appliquer.
Certaines conventions collectives définissent les éléments à prendre en compte dans le salaire minimum conventionnel. Ainsi, certains compléments de salaire peuvent être inclus ou exclus du SMC. Il est donc primordial de vérifier la convention collective.
Et si elle est muette, il faudra se référer à la règle légale et vérifier quels éléments constituent la contrepartie du travail. (Cass.soc 7 avril 2010 n°07-45.322).
Attention, même si une chasse aux conventions collectives dont les grilles de rémunérations ne respectent pas le SMIC a été lancée par le Gouvernement, il est possible qu’une Convention collective ait un minimum conventionnel inférieur au SMIC.
Dans cette hypothèse, il faudra compléter la rémunération du collaborateur jusqu’à atteindre le SMIC et ça, jusqu’à ce que les partenaires sociaux de la branche négocient une nouvelle grille conventionnelle des salaires.
Tous concernés par le salaire minimum légal ou conventionnel ?
Comme évoqué rapidement dans la première partie, certains sont exclus du bénéfice du SMIC.
D’autres, salariés bien évidemment, vont en bénéficier, mais de manière réduite.
Les jeunes de moins de 18 ans
En effet, il est possible pour un jeune de travailler à partir de 16 ans ! (Article L.4153-1 du Code du travail)
Et un jeune qui n’a pas 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche professionnelle peut toucher 80% du SMIC pour un jeune entre 16 et 17 ans et 90% du SMIC pour un jeune de plus de 17 ans.
Les alternants
En dessous de 26 ans, les alternants touchent un pourcentage du SMIC (ou de SMC s’il est plus favorable).
Il est donc important ici aussi de vérifier l’âge, le niveau de diplôme préparé, car pour chaque critère, un pourcentage différent s’applique.
