Cet article « La saisie sur salaire – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 25 octobre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Les saisies possibles
Chaque employeur peut être confronté à une saisie sur salaire. C’est le cas lorsqu’un collaborateur doit de l’argent à quelqu’un. Il devient débiteur envers un créancier.
Revenons tout d’abord sur les différentes saisies :
La saisie sur rémunération
Elle fait suite à un échec de médiation. C’est le juge du Tribunal judiciaire qui met en place cette saisie.
Dans ce cas, le greffe du tribunal judiciaire notifie par LRAR à l’entreprise et le salarié l’acte de saisie des rémunérations.
Le Code du travail (Article R.3252-22 du Code du travail) nous renseigne sur le contenu de cet avis.
L’avis contient :
- l’identité et les coordonnées des parties prenantes à savoir le créancier et le débiteur,
- le décompte des sommes concernées par la saisie,
- le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire et les modalités de son versement.
L’employeur aura un rôle à jouer puisqu’il devra répondre à cet avis. Il faudra indiquer la situation du collaborateur, si d’autres procédures sont en cours, etc. dans un délai de 15 jours (Article R.3252-24 du Code du travail)
Il faudra également avertir le Tribunal judiciaire de tout changement : la fin de contrat du collaborateur, l’arrivée d’un avis à tiers détenteur, etc.
Attention : l’employeur a 8 jours pour informer par LRAR le Tribunal d’un changement de situation comme par exemple la fin du contrat du collaborateur. (Article R.3252-26 du Code du travail)
Si après la réception de la notification d’avis, l’employeur ne répond pas ou fait une déclaration mensongère, il s’expose à une amende de maximum 10 000€ et à des dommages et intérêts. (Articles L.3252-9 et R.3252-25 du Code du travail).
La saisie administrative à tiers détenteur ou avis à tiers détenteur
Pour la saisie sur rémunération, le créancier est privé. Ici, le créancier est une administration publique comme les impôts par exemple.
Cette saisie est prioritaire sur toutes les autres avec une réserve concernant les créances alimentaires.
C’est le Trésor Public qui adresse l’avis et en informe le créancier.
Il devra y répondre et informer dans les mêmes délais que pour la saisie sur rémunération de tout changement.
Le paiement direct de la pension alimentaire.
Ici, le créancier est le destinataire de la pension alimentaire.
En tant qu’employeur il est possible de recevoir une demande de paiement direct de la part d’un commissaire de justice et non d’un juge.
Comme pour la saisie sur rémunération, en tant qu’employeur, il faudra accuser réception de ce document. L’employeur aura 8 jours pour le faire.
Ce délai de 8 jours est important à connaître puisque lorsqu’il y a suspension de la rémunération du collaborateur, il faut informer dans ce délai le créancier du collaborateur.
Elle est prioritaire sur la saisie sur rémunération.
La protection du salaire
Quelque soit la procédure utilisée, la totalité de la rémunération ne peut être saisie.
On parle alors de quotité saisissable.
Cette quotité saisissable varie en fonction de plusieurs éléments à savoir :
- les personnes à la charge du collaborateur : la quotité saisissable d’un salarié sans personne à charge est plus importante que celle d’un salarié avec plusieurs enfants à charge.
- la tranche mensuelle de rémunération.
Le barème complet de trouve ici.
La quotité saisissable fait toujours référence à la rémunération nette du salarié. (Article L.3252-3 du Code du travail).
Certains éléments de rémunération sont insaisissables. Voici quelques exemples :
- les remboursements de frais professionnels (Article L.3252-3 du Code du travail)
- les indemnités de licenciement ou les dommages et intérêts dans le cadre d’une saisie sur rémunération,
- etc.
Dans tous les cas, en tant qu’employeur, il faut veiller à laisser au collaborateur une part de sa rémunération égale à la part forfaitaire du RSA calculé pour un foyer d’une seule personne (Article R.3252-5 du Code du travail).
Aujourd’hui, cette part est égale à 635,71€.
Une fois la quotité saisissable déterminée, en tant qu’employeur, il faudra la remettre au greffe du tribunal judiciaire en cas de saisie sur rémunération ou au Trésor Public en cas d’avis à tiers détenteur.
L‘évolution à venir de la saisie sur rémunération
Aujourd’hui, la procédure de saisie sur rémunérations est très judiciarisée.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier cette mission non plus aux juges mais aux commissaires de justice (ceux qu’on appelait huissiers et commisseurs-priseurs avant).
Ainsi, il n’y aura plus d’intervention du juge en amont de la saisie. Il n’y aura donc plus d’autorisation judiciaire préalable.
Dans un premier temps, le collaborateur, débiteur d’une dette, recevra un commandement de paiement. Le débiteur aura alors un mois pour régler sa dette. À défaut, le commandement l’invite à établir un accord sur les modalités de paiement et le montant de la dette.
Si ce commandement de payer ne produit pas d’effet, le commissaire de justice enverra un procès-verbal de saisie.
Attention : ce PV doit être envoyé au minimum 1 mois après l’envoi du commandement de payer et au maximum 3 mois après. S’il est envoyé au-delà des 3 mois, le commandement de payer est caduc. (Nouvel article L.212-2 du Code des procédures civiles d’exécution)
Cette procédure devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret ou au plus tard au 1er juillet 2025 (soit l’été prochain) !
