Cet article « La saisie sur rémunération – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Les saisies possibles
Chaque employeur peut être confronté à une saisie sur salaire. C’est le cas lorsqu’un collaborateur doit de l’argent à quelqu’un. Il devient débiteur envers un créancier.
Revenons tout d’abord sur les différentes saisies :
La saisie sur rémunération
Avant c’était au juge du tribunal judiciaire de la mettre en place. Mais depuis le 1er juillet 2025, les choses ont un peu changé.
Pour « désengorger » les tribunaux, la procédure de saisie des rémunérations a été déjudiciarisée pour être confiée aux commissaires de judiciaire. (Loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47, JO du 21 et décret n°2025-125 du 12 février 2025)
Sans entrer dans tous les détails de la procédure, le créancier est privé et que c’est lui qui « saisit » un commissaire de justice.
Dans un premier temps, le collaborateur, débiteur d’une dette, recevra un commandement de paiement.
Le débiteur aura alors un mois pour régler sa dette, contester le commandement ou trouver un accord.
Le cas échéant, l’employeur reçoit un procès-verbal de saisie.
Attention : ce PV doit être envoyé au minimum 1 mois après l’envoi du commandement de payer et au maximum 3 mois après. S’il est envoyé au-delà des 3 mois, le commandement de payer est caduc. (Article L.212-2 du Code des procédures civiles d’exécution)
La saisie administrative à tiers détenteur ou avis à tiers détenteur (SATD)
Pour la saisie sur rémunération, le créancier est privé. Ici, le créancier est une administration publique, comme les impôts, par exemple.
Cette saisie est prioritaire sur toutes les autres avec une réserve concernant les créances alimentaires.
C’est le Trésor Public qui adresse l’avis et en informe le créancier.
Il devra y répondre et informer dans les mêmes délais que pour la saisie sur rémunération de tout changement.
Le paiement direct de la pension alimentaire.
Ici, le créancier est le destinataire de la pension alimentaire.
L’employeur peut recevoir une demande de paiement direct de la part d’un commissaire de justice et non d’un juge.
Comme pour la saisie sur rémunération, l’employeur doit accuser réception de ce document, et ce, dans un délai de 8 jours.
Ce délai de 8 jours est important à connaître puisque, lorsqu’il y a suspension de la rémunération du collaborateur, il faut informer dans ce délai le créancier du collaborateur.
Elle est prioritaire sur la saisie sur rémunération.
La protection du salaire
Quelle que soit la procédure utilisée, la totalité de la rémunération ne peut être saisie.
On parle alors de quotité saisissable.
Cette quotité saisissable varie en fonction de plusieurs éléments à savoir :
- les personnes à la charge du collaborateur : la quotité saisissable d’un salarié sans personne à charge est plus importante que celle d’un salarié avec plusieurs enfants à charge.
- la tranche mensuelle de rémunération.
Le barème complet se trouve ici.
La quotité saisissable fait toujours référence à la rémunération nette du salarié. (Article L.3252-3 du Code du travail).
Certains éléments de rémunération sont insaisissables. Voici quelques exemples :
- les remboursements de frais professionnels (Article L.3252-3 du Code du travail)
- les indemnités de licenciement ou les dommages et intérêts dans le cadre d’une saisie sur rémunération,
- etc.
Dans tous les cas, en tant qu’employeur, il faut veiller à laisser au collaborateur une part de sa rémunération égale à la part forfaitaire du RSA calculé pour un foyer d’une seule personne (Article R.3252-5 du Code du travail).
En 2025, cette part est égale à 649,52 €.
Les obligations de l’employeur en matière de saisie sur salaire
| L’employeur ne peut aller à l’encontre d’une saisie sur salaire. Dans le cadre d’une saisie ordonnée par le commissaire de justice, il doit se déclarer en tant qu’employeur du débiteur auprès du commissaire, mais aussi l’informer d’autres saisies possibles en cours d’exécutio dans un délai de 15 jours pour répondre. (Article R.212-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution) L’employeur doit également déclarer le montant de la rémunération de son collaborateur. (Article L.212-8 du Code de procédures civiles d’exécution) À défaut de déclaration ou en cas de déclaration mensongère, l’employeur peut être condamné au paiement d’une amende de 10.000 €. (Article L.212-8 du Code de procédures civiles d’exécution) Depuis le 1er juillet dernier, ce n’est plus au greffe du Tribunal que les paiements sont adressés. En cas de changement dans la situation du collaborateur, l’employeur a 8 jours pour informer le commissaire de justice répartiteur. (Article R.212-1-31 du Code des procédures civiles d’exécution) |
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