Cet article « La résiliation – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 8 novembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La résiliation judiciaire : par qui ?
La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail réservé à une seule des parties.
Si le licenciement est réservé à l’employeur, la résiliation judiciaire est quant à elle réservée aux salariés.
En effet, la Cour de cassation a pu préciser que l’employeur ne pouvait pas solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail sauf si la loi lui permet (Cass. soc. 13 mars 2001, n° 98-46.411 ou Cass. soc. 4 décembre 2001, n° 99-46.364).
Ainsi, seul le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail.
Tous les salariés ? Et bien non.
Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut faire une demande de résiliation judiciaire tout comme le salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions. Le salarié protégé peut également user de cette procédure.
Par contre l’apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.
La résiliation judiciaire : comment ?
Pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié estime que l’employeur manque à ses obligations.
Il existe une particularité pour le salarié en contrat de travail à durée déterminée puisque la Cour de cassation pose le principe que la résiliation ne peut être demandée qu’à condition de reprocher une faute grave à son employeur.
La résiliation judiciaire est demandée auprès du Conseil de Prud’hommes. Elle suppose donc de saisir la juridiction compétente.
Les juges vont alors étudier les manquements et vérifier leur gravité pour prononcer ou non la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat.
Le non-paiement du salaire et la non-fourniture du travail ou encore le non-respect d’une obligation de sécurité constituent des exemples de manquements graves de l’employeur à ses obligations.
Si les manquements reprochés ont cessé ou ont été régularisés, il est possible pour les juges de qualifier la demande de résiliation judiciaire injustifiée.
Ainsi, ce sont eux qui vont acter de la rupture du contrat de travail ou non du collaborateur.
Cela signifie que pendant le temps de la procédure, le contrat de travail continue de produire ses effets.
La simple saisine du Conseil de Prud’hommes ne rompt pas le contrat de travail.
Cependant, il est possible qu’entre le moment où le salarié formule sa demande de résiliation judiciaire, l’employeur décide de le licencier.
Dans cette situation, les juges devront avant tout vérifier la justification de la demande de résiliation judiciaire.
Dans l’hypothèse où les parties conviennent d’une rupture conventionnelle après la saisine des juges, la demande de résiliation judiciaire n’a plus d’objet.
Alors que dans le cas où, avant la décision des juges, le collaborateur démissionne, les juges ne pourront plus prononcer la rupture du contrat, mais ils pourront faire droit aux demandes du salarié.
Mais quelles sont les demandes qui peuvent être accordées ?
La résiliation judiciaire et ses effets
Les juges ont le choix de prononcer la résiliation judiciaire ou non.
Dans l’hypothèse où ils estiment que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire, alors le contrat de travail n’est pas rompu.
Attention, l’employeur ne pourra pas reprocher son action au salarié : le licencier pour ce motif pourrait conduire à un licenciement nul !
A contrario, si les faits sont jugés suffisamment graves, alors les juges font droit à la demande du salarié et les conséquences seront différentes en fonction du collaborateur :
- si le salarié est en CDI, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur devra alors verser différentes indemnités au salarié : une indemnité de licenciement, mais également une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. S’ajoutent une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
- si le salarié est un salarié protégé, alors la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié aurait donc droit à sa réintégration ou à une indemnité réparant la violation du statut protecteur attaché à son mandat par exemple.
- si le salarié est en CDD au moment du prononcé de la résiliation judiciaire, si une faute grave est reprochée, alors l’employeur devra verser une indemnité pour rupture anticipée; si des manquements graves sont retenus, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice.
Le contrat de travail prendra fin à la date du jugement ou, si le salarié a trouvé un nouvel employeur, à la date du nouveau contrat de travail. (Cass.soc 21 septembre 2016 n°14-30.056)
