Rappel
Rémunération du dirigeant : Bien que rattaché au régime général de la Sécurité sociale, et donc assimilé au statut de Salarié, le dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas de l’intégralité de la couverture offerte par la législation sociale.
Il est possible, sous certaines conditions strictes de cumuler mandat social avec un contrat de travail. Quel en est intérêt et sous quelles conditions ? Pour réaliser votre choix de manière éclairée, consultez les conséquences sociales de chacun de ces régimes.
Téléchargez notre tableau récapitulatif des valeurs clés en paie pour connaître la valeur du plafond et des cotisations sociales
Les dirigeants, ou mandataires sociaux, suivants peuvent être rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL,
- Les présidents directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ou SELAFA,
- Les présidents et dirigeant rémunérés de SAS ou de SASU,
- Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes,
- Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
Régime applicable aux dirigeants cumulant ou non leur mandat avec un contrat de travail
C’est uniquement en cas de cumul de leur mandat avec un contrat de travail que le dirigeant pourra retrouver le bénéfice – au titre de l’application de son contrat de travail uniquement – de l’application de la législation du travail et de l’affiliation à Pôle emploi.
Il est conseillé, en cas de cumul, de distinguer en paie les rémunérations liées au mandat de celles liées au contrat par l’établissement de deux bulletins distincts.
| Mandat social dans contrat | Cumul avec un contrat de travail (Au titre du seul contrat) |
|
|---|---|---|
| Régime applicable | Sécurité sociale (cf. structure juridique & fonction) | Sécurité sociale |
| Assurance chômage | Non | Oui |
| Réduction de Plafond | Non | Oui |
| Assurance maladie, Mutuelle, Accident du travail, Retraite | Oui | Oui |
| Contribution au dialogue social | Non | Oui |
| Organisme de recouvrement | Urssaf | Urssaf |
| Bénéfice d'exonération (taux réduit, allègements) | Non | Oui |
| Frais professionnels | Remboursement au réel | Remboursement au réel ou au forfait |
| Avantage en nature | Evaluation du réel ou, pour le véhicule et les TIC, au forfait | Evaluation au réel ou au forfait |
| Salaire minimum | Non | Oui |
| Congés payés | Non | Oui |
| Participation et Intéressement | Non, sauf exception | Oui |
| Code du travail (Heures suppl, licenciement,ect.) | Non | Oui |
| Convention collective | Non | Oui |
| Effectif | Non | Oui |
| Visite médicale | Oui, à compter du 31 mars 2022 | Oui |
| Prélèvement à la source | Oui | Oui |
Le saviez-vous ? – Rémunération du dirigeant
Les dirigeants vont pouvoir bénéficier, pour la première fois, d’un suivi médical à compter du 31 mars 2022 (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).
Sources : Article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale
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