Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le règlement intérieur et l’affichage obligatoire de l’entreprise ? Ces obligations peuvent varier en fonction de l’effectif de l’entreprise, Unit RH vous dit tout à ce sujet !
Le règlement intérieur en entreprise
Propre à chaque entreprise, le règlement intérieur est créé par l’employeur. Celui-ci fixe les règles au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité, ou encore de discipline.
Il est le véritable éditeur des règles du jeu dans l’entreprise, la Cour de cassation n’a de cesse de rappeler que seule une sanction prévue par le règlement intérieur peut être prononcée par l’employeur. A défaut, la sanction pourra être annulée et le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts.
Evidemment, le règlement intérieur doit être conforme aux lois, règlements ou conventions collectives applicables.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
NB : Le non-respect de l’obligation d’établir un règlement intérieur est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 euros.
Néanmoins, l’élaboration d’un règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés est toujours possible sans être obligatoire. Elle devra être faite selon les règles en vigueur et décrites aux articles L.1321-1 du Code du travail.
Comment mettre en place le règlement intérieur ?
1 – La rédaction du règlement par l’employeur
L’employeur définit les règles tout en respectant les formalités en vigueur.
Pour une entreprise qui possède plusieurs établissements, l’employeur peut rédiger un règlement comportant une partie commune ainsi qu’une partie avec des dispositions spécifiques pour chacun, ou, des règlements intérieurs propres à chaque établissement.
2 – La consultation des représentants du personnel
Le comité social économique (CSE), s’il existe, doit obligatoirement être consulté. Ainsi, même si le règlement n’est pas approuvé par le CSE, il s’applique au sein de l’entreprise.
3. La communication du règlement intérieur à l’inspection du travail
Le règlement intérieur ainsi que l’avis du CSE sont à envoyer en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail.
Celui-ci contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité.
L’inspecteur justifie sa décision par notification à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE au maximum 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement peut être contrôlé à tout moment. L’inspecteur peut ainsi demander son retrait ou sa modification s’il juge certaines clauses contraires aux dispositions du code du travail.
4 – Dépôt et diffusion du règlement intérieur
Deux formalités sont à réaliser suite à l’envoi du règlement à l’inspection du travail :
- Le règlement est déposé au greffe du conseil de prud’hommes
- Le règlement est porté, par tout moyen, à la connaissance des salariés
C’est le règlement lui-même qui indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après les formalités précédentes.
Clauses obligatoires et interdites
Les clauses obligatoire dans le règlement intérieur d’une entreprise :
- Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité
- Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité
- Règles concernant la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur
- Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires
- Dispositions concernant les droits de la défense des salariés
- Dispositions concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
- La date d’entrée en vigueur du règlement
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Rappel
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Les clauses interdites dans le règlement intérieur d’une entreprise :
- Tout ce qui est contraire aux lois, aux dispositions des conventions et accords collectifs
- Clause qui restreint les libertés individuelles ou collectives non justifiée
- Clause de sanction discriminatoire ou financière
Affichages obligatoires en entreprise
L’employeur doit respecter le droit à l’information de ses salariés. Pour ce faire, il doit afficher dans l’entreprise des informations via un affichage obligatoire.
Cet affichage permet à l’employeur de communiquer des informations dans de nombreux domaines (santé, sécurité, conditions de travail, discrimination, règlement…)
Unit RH vous présente ci-dessous les différentes informations obligatoires à afficher, en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise.
| Affichages obligatoires |
|
|---|---|
| Type d’information | Contenu |
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
| Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) |
| Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) |
| Congés payés | - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment |
| Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal |
| Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) |
| Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) |
| Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) |
| Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS: DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS |
| Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)* | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise |
| Comité social et économique (CSE)* | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions |
| Règlement intérieur** | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions |
| Accord de participation** | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu |
(*) Entre 11 et 49 salariés
(**) A partir de 50 salariés
Sources : Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
