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Quelle prise en charge en cas de cumul forfait mobilités durables et transports publics ?

26/09/22

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La loi luttant contre le dérèglement climatique est entrée en vigueur le 25 août 2021. Elle permet notamment à l’employeur de bénéficier d’une limite d’exonération de charges plus importante en cas de cumul du forfait mobilités durables avec sa participation aux transports publics.

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Rappel

Forfait mobilités durables : dispositif facultatif permettant à l’employeur d’attribuer une indemnité aux salariés qui privilégient des modes de transport plus écologiques entre leur résidence et leur lieu de travail : vélo personnel, covoiturage, services de mobilité partagée, etc. L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de 700 € par an et par salarié.  

Prise en charge des frais de transport en commun : dispositif obligatoire imposant à l’employeur de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements de transports en commun des salariés leur permettant d’effectuer le trajet entre leur résidence et lieu de travail : train, bus, location de vélo, etc. Cette prise en charge est exonérée d’impôt et de cotisations.  

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des transports en commun. Mais, jusqu’à présent, le forfait ne pouvait être exonéré que dans la limite de 800 € par an et par salarié, minoré du montant de la prise en charge de l’abonnement. En cas de cumul avec la prise en charge facultative de l’employeur des frais de transport, cette exonération ne peut excéder 700 € par an et par salarié. 

Pour en savoir plus, consultez notre article « La prise en charge des frais de transport par l’employeur »

Cumul Forfait mobilités durables et Transports publics

Applicable aux employeurs attribuant le forfait mobilités durables à leur salarié en plus de leur prise en charge au titre des frais de transport en commun.

Applicable à partir du 25 août 2021.

L’analyse de notre Juriste

Afin d’inciter les employeurs à attribuer le forfait mobilités durables à leurs salariés, lorsque ceux-ci bénéficient déjà d’une prise en charge de leur abonnement aux transports publics, la limite d’exonération est augmentée de 200 €.

Désormais, cette limite d’exonération d’impôt et de cotisations est fixée à :

700 € par an et par salarié maximum pour un forfait mobilités durables seul ;

800 € par an et par salarié maximum pour un forfait MD ET une participation obligatoire aux frais de transports publics.

(OU du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant)

Comment mettre en place le Forfait mobilités durables ?

Un accord d’entreprise, d’interentreprises, ou de branche), est nécessaire pour prévoir le montant, les modalités et les critères d’attribution du Forfait. En l’absence d’accord, ces conditions seront prévues par décision unilatérale, après consultation du CSE.

Le Forfait, lorsqu’il est instauré, doit pouvoir bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, sous conditions de présentation d’un justificatif de paiement de l’utilisation des modes de transport, ou d’une attestation sur l’honneur.

Exemple chiffré

Virgile, alternant l’usage de son vélo personnel et du tramway pour se rendre à son travail, bénéficie de la prise en charge du forfait à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements de transports publics pour 270 €. Le forfait mobilités durables pourra être exonéré en totalité ; le cumul des deux montants (270 + 250 = 520) n’excédant pas la limite d’exonération fixée à 800 €.

Source : Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définitivement adoptée le 20 juillet 2021 (art. 128, JO du 24 août).

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