Quel est le montant de la cotisation salariale du régime local d’Alsace Moselle ?

21 Déc 2021

La cotisation Asace Moselle d’assurance maladie sera abaissée à 1,30 % à compter d’avril 2022.

La cotisation locale du régime Alsace-Moselle

Applicable aux employeurs de salariés affiliés au régime local d’Alsace Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) à compter du 1er avril 2022.

Téléchargez notre Tableau Récapitulatif des valeurs clés en Paie pour connaître la valeur des cotisations sociales

L’adhésion au régime local implique le financement de cotisations plus élevées. En effet, une cotisation salariale supplémentaire unique dont le montant est fixé à 1,50 % s’applique aux assurés (article L. 242-13 et D. 242-20 du code de sécurité sociale). Cette cotisation s’applique aux rémunérations déplafonnées. Les employeurs reversent les cotisations prélevées aux URSSAF.  

En contrepartie, les prestations auxquelles ces cotisations ouvrent droit sont plus élevées. Par exemple, la suspension du contrat de travail pour cause personnelle, indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, lui ouvre droit au maintien de son salaire, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.

Sont concernés les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements. 

Cette cotisation est également due sur certains revenus de remplacement (indemnités d’activité partielle, avantages de retraite).

L’analyse de notre juriste

Le taux de la cotisation salariale maladie due en Alsace Moselle passe de 1,50 à 1,30 % à compter du 1er avril 2022.

Le taux n’avait pas été modifié depuis 2012.

Le Conseil d’administration rappelle que les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et sur les salaires des apprentis.

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Source : Décision du 16 décembre 2021 du CA du régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle et communiqué de presse du régime local

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