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Quand et comment résilier un contrat de Prestation Paie ?

31/05/22

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La résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat à une date donnée, de manière anticipée ou non. Pour ce faire, il est important que vous disposiez de tous les éléments vous permettant de résilier ledit contrat en bonne et due forme.

Dans le cas de la résiliation d’un contrat lié à la gestion de la Paie, Unit RH vous donne toutes les informations pour une résiliation dans les règles, quelle que soit la nature de votre prestataire : cabinet comptable, prestataire de paie ou éditeur de logiciel.

L’objectif ? Continuer d’externaliser la gestion de la Paie dans des conditions idéales.

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Téléchargez votre modèle de lettre de résiliation de contrat de prestataire de service.

Résilier la mission de son expert-comptable

Dans un premier temps, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat à la date de fin de mission, il est important d’informer votre expert comptable via une lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 3 mois minimum est à respecter avant le premier jour de l’exercice comptable suivant.

Par exemple, le bilan de votre entreprise se clôture au 31/12/2022. Vous avez donc jusqu’au 30/09/2022 pour envoyer votre lettre de résiliation.

Dans un second temps, si vous souhaitez résilier un contrat en cours d’année, il est possible que vous deviez verser des indemnités de ruptures correspondant à 25% des honoraires qui étaient prévus pour la fin de l’exercice comptable en cours.

NB : L’indemnité de rupture de contrat d’expertise comptable, qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une clause qui entre en jeu lors d’une résiliation anticipée d’un contrat. Le plus souvent, le montant correspond à 25% du montant des honoraires dus à votre expert comptable jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Évidemment comme tout contrat, nous vous conseillons de négocier vos conditions de sortie avec l’expert comptable. Si vous maintenez la gestion comptable avec lui, vous disposez d’un levier important pour obtenir gain de cause.

Résilier le contrat de son prestataire de paie

Si vous souhaitez rompre un contrat qui vous lie à un prestataire, il est important de prendre en compte tous les éléments déterminant les modalités de rupture, notamment : 

Les conditions de résiliations

Concernant un contrat de prestation de service à durée déterminée (généralement entre 1 et 3 ans), la résiliation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. 

Néanmoins, il est généralement possible de mettre un terme au contrat de manière unilatérale en cas de manquement aux obligations principales de l’une des parties.

D’autre part, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée est normalement prévue. Celle-ci fixe les modalités de fin de contrat.

La reconduction tacite du contrat

Qu’est ce que la tacite reconduction ? Il s’agit d’une formule juridique qui indique qu’un contrat se renouvelle automatiquement (le plus souvent à sa date d’anniversaire) si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Soyez vigilant, si vous souhaitez rompre un contrat de prestation de service soumis à tacite reconduction. Vous devez obligatoirement en informer le prestataire avant son échéance. Autrement, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période.

Le délais de préavis à respecter

Premièrement, un délai de préavis entre 3 et 6 mois est généralement à respecter. En effet, s’il ne l’est pas, la résiliation peut être sanctionnée d’une indemnité couvrant le montant égal aux prestations qui auraient dû être réalisées, et ce, jusqu’à la fin du contrat.

Deuxièmement, le préavis débute à partir du jour où une partie informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. La notification est à adresser par courrier recommandé avec un accusé de réception.

NB : Vérifiez si votre engagement démarre à la date de signature du contrat ou à la date de production de la première paie pour vous assurer de respecter le préavis.

Résilier votre contrat de licence de logiciel de paie

Vous réalisez la paie en interne et pour cela vous vous êtes muni d’un logiciel. Comme pour la résiliation d’un contrat de prestation, il est important de vous munir de tous les éléments déterminant les modalités de rupture : 

Les conditions de résiliations

Souvent lié par aucun engagement sur la durée, le contrat de licence peut être résilié à tout moment. Soit via votre compte utilisateur si votre logiciel en dispose d’un, soit comme à l’accoutumé via l’envoi d’une lettre de résiliation à envoyer à l’éditeur ou à l’entreprise vous l’ayant mis à disposition.

La reconduction tacite du contrat

Pour beaucoup de logiciels, la reconduction tacite du contrat est de mise. Même sans engagement, il est important de prendre ses dispositions et de garder en tête la date de démarrage pour s’assurer de résilier en temps et en heure.

Le délais de préavis à respecter

Attention, le fait qu’il n’y ai pas d’engagement ne veut pas tout le temps dire “pas de préavis”. Du fait de la tacite reconduction vue ci-dessus, il est souvent nécessaire de résilier 1 mois avant la date à laquelle on souhaite mettre un terme au contrat. Le mois en cours est généralement dû. 

NB : La date de démarrage est la date de signature du contrat. 

Résilier son contrat de manière anticipée

Ne vous mettez pas de barrières mentales ! Résilier un contrat de façon anticipée est intéressant pour deux raisons : 

  • Cela permet de pouvoir donner une dernière chance à son prestataire actuel. (Il est toujours possible de revenir sur sa demande de résiliation)
  • Cela permet de ne pas avoir un trop gros délai entre le lancement du nouveau projet et la résiliation. (mise en place d’une deadline naturel qui force à prendre le projet à bras le corps) 

NB : Vous ne retrouvez pas votre contrat ? Votre prestataire actuel ne vous fait pas parvenir de copie malgré de multiples relances ?

N’hésitez pas à envoyer une résiliation à titre conservatoire, votre prestataire sera tenu de vous répondre en vous précisant les conditions réelles.

En résumé, quand et comment résilier son contrat de prestation paie ?

Tout au long de cet article, nous avons pu voir que toutes les conditions de résiliation, de reconduction ou encore de préavis sont contractuelles. Ces éléments sont tous ecris noir sur blanc sur le contrat qui vous lie à votre partenaire.

Pour résumer, la résiliation se fait généralement par courrier recommandé. Le préavis peut aller de 3 mois à 6 mois. 

NB : Il n’est pas nécessaire d’envoyer sa résiliation à la date précise. En effet, celle-ci peut être envoyée à l’avance en annonçant la date de départ effective.

De plus, si vous respectez les délais de fin de contrat, vous n’êtes pas contraint de motiver votre demande. Néanmoins, dans le cas d’une rupture unilatérale, expliquer la motivation de votre décision est nécessaire.  Si vous utilisez cette méthode, nous vous invitons à contacter votre avocat pour rédiger convenablement la demande.

Maintenant, avec toutes ces informations, tout ce qu’il vous reste à faire est de sauter le pas ! Pour ce faire, téléchargez votre modèle de lettre de résiliation de contrat.

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