Procédure de rupture conventionnelle : Comment ça marche ?

16 Déc 2021

Ce qu'il faut retenir

La demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra s’effectuer obligatoirement par voie dématérialisée – c’est-à-dire par téléservice – à compter du 1er avril 2022.

La procédure de rupture conventionnelle : bientôt uniquement par voie dématérialisée

Employeurs au titre de leurs fins de contrat de travail à durée indéterminée.

Applicable aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Rappel

La rupture conventionnelle permet au salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord à leur relation de travail. Une procédure légale fixe les démarches à respecter et les indemnités à verser. En effet, pour être valable, une convention de rupture doit être rédigée, signée et adressée pour validation à la Dreets. On parle d’homologation.

Ce mode de rupture permet au salarié d’ouvrir droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

L’Analyse de notre Juriste

La procédure de rupture conventionnelle à suivre 

Convocation à un ou plusieurs entretiens. Ces entretiens permettent de définir les modalités de la rupture : montant de l’indemnité, date de la rupture, réalisation d’un éventuel préavis, etc. 

Le salarié a la possibilité de se faire assister par un salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié lors de ces entretiens. Il en va de même pour l’employeur qui pourra être assisté par une personne de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeur.

La convention de rupture, qui définit les modalités de la rupture, est complétée lors de ces entretiens. L’employeur en remet un exemplaire à son salarié. Elle est signée des deux parties.

Les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui démarre dès le lendemain de la date de signature. A l’issue de ce délai, la convention est adressée à la Dreets pour homologation. Jusqu’alors, elle pouvait être adressée soit via le téléservice, soit en remplissant le formulaire cerfa n° 14599 à envoyer ou à déposer à la Dreets.

A compter du 1er avril 2022, la convention doit être adressée uniquement par voie de téléservice, sauf exceptions. Ce n’est que lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice qu’elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt du formulaire auprès de cette même autorité (Dreets). 

Le téléservice est accessible ici

On notera pour les salariés protégés, soumis à l’autorisation de l’inspecter du travail, que cette procédure de dépôt par téléservice n’est pas prévue. 

La Dreets dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour ouvrable de réception, pour vérifier la validité de la convention. 

Indemnité à verser

Le salarié perçoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Aucune condition d’ancienneté n’est toutefois exigée.

Fin de la relation de travail

La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture. Aucun préavis n’est exigé.

L’employeur remettra à son salaire un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu’un solde de tout compte.

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Sources : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail (JO du 15)

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