Revalorisation du RSA : Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est revalorisé à 565,34 € depuis le 1er avril 2021 (contre 564,78 € jusqu’à présent).
Cette valeur intéresse l’employeur pratiquant la saisie sur salaire, puisqu’elle correspond à la fraction ne pouvant en aucun cas être saisie. Elle est également utilisée pour connaitre le nombre de personne à charge du débiteur.
Rappel
La saisie sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire d’obtenir le versement d’une somme qui lui est due grâce à l’intermédiaire de l’employeur de son débiteur. L’employeur ayant l’obligation de pratiquer la saisie d’une partie de la rémunération du salarié pour rembourser le créancier, le salarié reçoit par conséquent une partie seulement de son salaire.
Valeur du RSA pour le calcul de la saisie sur salaire
Applicable au calcul des saisies sur salaire.
Applicable à compter du 1er avril 2021, sous réserve de la parution d’un décret d’application.
Revalorisation du RSA en Paie – L’Analyse de notre Juriste
La fraction absolument insaisissable du salaire : le RSA
L’employeur pratiquant la saisie d’une rémunération devra s’assurer de laisser au salarié une fraction absolument insaisissable de son salaire. Cette fraction correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Elle est égale au montant du RSA pour une personne seule, à savoir 565,34 €.
Personne à charge du salarié : dont les revenus sont inférieurs au RSA
Il revient à l’employeur pratiquant la saisie de déterminer la fraction saisissable pouvant être retenue. Cette fraction est déterminée par un barème dont le montant des tranches peut être majoré pour chaque personne à la charge du débiteur. Est considérée comme telle, toute personne (ascendant, conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) dont les ressources sont inférieures au montant du RSA, à savoir 565,34 €.
Revalorisation du RSA en Paie – Exemple chiffré
L’employeur d’Olivia, sans aucune personne à charge, reçoit une demande de paiement direct de pension alimentaire de 350 € au profit de son ancien conjoint.
Un fois la créance imputée sur la fraction relativement insaisissable de son salaire, le salaire net après retenue du prélèvement à la source d’Olivia s’élève à 1 020 €. Ce montant est bien supérieur à 565,34 €. La pension pourra être versée en totalité.
Sources : Article « Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») » daté du 1er avril 2021 et publié sur le site Service-public.fr, sous réserve de la parution d’un décret d’application confirmant la valeur
